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Appeal became moot after reconsideration of disability decision

CASSO zd14-048834-ai28814-502015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales2 mars 2015Other

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant challenged an AI decision on retroactive child benefits, arguing that the full amount should be paid to him without deductions for advances made to the child's mother. While the appeal was pending, the AI office and the AVS fund reconsidered the decision and issued a new one granting the appellant the requested amount, leaving only already paid sums deducted. The cantonal social insurance court held that the dispute had become moot under Art. 53(3) LPGA and struck the case from the roll. It also ordered no court costs and no party compensation.

Regeste Omnilex

Art. 53 al. 3 LPGA; mootness of an appeal following reconsideration by the insurer; if the contested decision is revised pendente lite so that it fully satisfies the appellant’s conclusions, the proceedings become devoid of object and must be struck from the roll. The competent appellate court may take note of the reconsidération ex officio. Where the case is removed from the docket on this basis, no judicial costs or party compensation are ordinarily awarded, absent special circumstances (consid. 2).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 288/14 - 50/2015 ZD14.048834 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 2 mars 2015

Composition : MmeP A S C H E , juge unique Greffier :M. Cloux

Cause pendante entre : G.________, à [...], recourant, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu la décision rendue le 10 novembre 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI), qui a la teneur suivante : "(...) Du 1 er juin 2011 au 31 mars 2012, vous avez droit à la rente ordinaire mensuelle suivante de l’AI : [...]T.G.________ [...].2003Rente pour enfant liée à la rente de la mèreCHF 597.00 Total mensuelCHF597.00 Du 1 er avril 2012 au 31 août 2012 vous avez droit à la rente ordinaire mensuelle suivante de l’AI: [...]T.G.________ [...].2003Rente pour enfant liée à la rente de la mèreCHF 299.00 Total mensuelCHF299.00 Du 1 er septembre 2012 au 31 décembre 2012 vous avez droit à la rente ordinaire mensuelle suivante de l’AI: [...]T.G.________ [...].2003Rente pour enfant liée à la rente de la mèreCHF 597.00 Total mensuelCHF597.00 Du 1 er janvier 2013 au 31 août 2014 vous avez droit à la rente ordinaire mensuelle suivante de l’AI: [...]T.G.________ [...].2003Rente pour enfant liée à la rente de la mèreCHF 602.00 Total mensuelCHF602.00 (...) Décompte Droit de juin 2011 à mars 201210 mois à CHF 597.00CHF 5’970.00 Droit de avril 2012 à août 2012 5 mois à CHF 299.00CHF 1'495.00 Droit de septembre 2012 à décembre 2012 4 mois à CHF 597.00 CHF 2'388.00 Droit de janvier 2013 à août 201420 mois à CHF 602.00 CHF 12'040.00 Montant totalCHF 21'893.00 [...] / [...]CHF -6'591.55 Agence d’assurances sociales Bureau des PCCHF -12'435.30 Nous vous verserons dans les 10 prochains joursCHF 2'866.15

  • 3 - (...)" vu le recours interjeté contre cette décision le 5 décembre 2014 par G.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), qui a conclu au versement en ses mains de l’entier du rétroactif octroyé à sa fille T.G., née le [...] 2003, sans que soient compensés les montants avancés à la mère de l’enfant, T., vu le courrier de la Caisse AVS [...] à l’OAI du 12 février 2015, exposant que le recours est parfaitement fondé et qu’elle peut donner entièrement suite aux prétentions de l’assuré, une nouvelle décision ayant été rendue dans ce sens, vu la décision du 12 février 2015 annexée à ce courrier, qui annule et remplace celle du 10 novembre 2014, octroyant les montants prévus par cette dernière sous réserve des déductions suivantes : "(...) Montant totalCHF 21'893.00 Prestations déjà verséesCHF - 2'866.15 Solde en votre faveur, qui vous sera versé dans les 10 prochains jours : CHF 19'026.85 (...)" vu la réponse de l’OAI du 24 février 2015 dans la présente procédure de recours, où il se réfère à la décision du 12 février 2015, vu les pièces du dossier; attendu qu’à la teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000; RS 830.1), l’assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,

  • 4 - que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle rend le litige sans objet et entraîne la radiation de la cause du rôle, qu’en l’espèce, l’OAI respectivement la Caisse AVS compétente, a fait usage de cette faculté en reconsidérant pendente lite la décision attaquée du 10 novembre 2014 dans le sens des conclusions du recourant, ce qui a de facto mis fin au litige, qu’il faut par conséquent en prendre acte et constater que la cause est devenue sans objet par suite de reconsidération de la décision litigieuse, que la cause doit dès lors être rayée du rôle, l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) attribuant cette compétence à un membre de la Cour des assurances sociales, qui statue en tant que juge unique; qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer des dépens. Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier :

  • 5 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -G.________, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédérale des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

mootnessreconsiderationsocial insurancedisability benefitsretroactive paymentcosts

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the AI decision remained live after the authority reconsidered the decision in the appellant's favor.

Solution extraite

The reconsideration fully satisfied the appellant's request, so the dispute became moot and the case had to be removed from the docket.

Motifs extraits

Under Art. 53(3) LPGA, an insurer may reconsider a contested decision before sending its response to the appellate court. If the reconsideration grants the appeal in full, the controversy lapses and the proceedings are struck from the list.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded.

Solution extraite

No judicial costs were charged and no party compensation was awarded.

Motifs extraits

Because the matter became moot following the reconsideration, there was no basis to impose costs or award expenses.

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