Recours en matière d’assurance sociale rayé du rôle après reconsidération

CASSO zd14-046877-ai27714-452016/2016Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales19 févr. 2016Droit des assurances socialesRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ a recouru contre une décision AI d’octobre 2014 qui lui accordait une rente d’invalidité de trois quarts, mais ordonnait également la restitution de CHF 7,803. Alors que le recours était pendant, l’Office de l’assurance-invalidité a reconsidéré l’affaire à deux reprises et a finalement remplacé l’ordre de restitution par une décision indiquant qu’il devait CHF 1,976.35 à X.________. X.________ a alors reconnu que le recours était devenu sans objet et a demandé des dépens. Le juge unique a rayé l’affaire du rôle, n’a mis aucun frais judiciaires à la charge des parties et a alloué CHF 2,500 à titre de dépens, à la charge de l’office AI.

Regeste Omnilex

Art. 53 al. 3 LPGA; Art. 83 al. 1 and 2 LPA-VD; perte d’objet après reconsidération d’une décision administrative attaquée. Lorsque l’autorité administrative, avant de déposer sa réponse, retire la décision contestée et la remplace par une nouvelle décision qui fait entièrement droit aux conclusions du recourant, le recours judiciaire devient sans objet et doit être rayé du rôle (consid. 2). Dans une telle situation, le tribunal peut mettre fin à la procédure sans examiner le fond. Si le recourant obtient satisfaction grâce à la reconsidération de l’autorité et qu’il est représenté par un avocat, il a droit à des dépens selon les règles applicables en matière d’assurances sociales et de droit cantonal, même si aucun frais judiciaires ne sont mis à sa charge (consid. 3).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 277/14 - 45/2016 ZD14.046877 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 19 février 2016

Composition : MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffière:MmeMonney

Cause pendante entre : X.________, à [...], recourant, représenté par Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne, et OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

Art. 53 al. 3 LPGA ; 83 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD.

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision du 22 octobre 2014 de l’Office de l’assurance- invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) octroyant à X.________ (ci-après: l’assuré ou le recourant) trois-quarts de rente d’invalidité dès le 1 er juin 2013 et lui réclamant la restitution de 7'803 fr. de prestations indûment touchées, vu le recours déposé le 21 novembre 2014 à l’encontre de cette décision, concluant principalement à l’annulation de la demande de restitution, vu la demande de remise de l’obligation de restituer déposée par l’assuré le 21 novembre 2014, vu la nouvelle décision du 4 mars 2015 de l’OAI, remplaçant et annulant celle du 22 octobre 2014, dans laquelle l’autorité constatait une erreur dans le montant dont la restitution était demandé et ramenait celui- ci à 1'581 fr. 40, vu la demande de remise de l’obligation de restituer déposée par l’assuré le 27 août 2015, vu la nouvelle décision de l’OAI du 22 octobre 2015 annulant et remplaçant celle du 4 mars 2015, dans laquelle l’intimé indiquait notamment qu’une somme de 1'976 fr. 35 était encore due à l’assuré, vu le courrier du conseil de l’assuré du 13 janvier 2016 dans lequel ce dernier confirmait que le montant précité avait été versé à son client et mentionnait que le recours déposé le 21 novembre 2014 était devenu sans objet, vu la lettre du 13 janvier 2016 du conseil de l’assuré concluant à l’allocation de dépens, indiquant que les opérations effectuées

  • 3 - représentaient quelque 6'500 fr. à raison de 21 heures 45 à un tarif horaire de 300 fr., vu les pièces au dossier, Attendu que déposé en temps utile, le recours est recevable en la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]), que l’autorité intimée peut, jusqu’à l’envoi de son préavis, reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé (art. 53 al. 3 LPGA et art. 83 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), l’autorité ne poursuivant l’instruction du recours que dans la mesure où celui-ci n’est pas devenu sans objet (art. 83 al. 2 LPA-VD), que l’intimé a usé de la faculté susmentionnée en rendant une nouvelle décision le 4 mars 2015 annulant et remplaçant celle du 22 octobre 2014, puis une nouvelle décision le 22 octobre 2015, annulant et remplaçant celle du 4 mars 2015, que l’OAI y a admis que l’assuré n’était pas débiteur d’une somme de 7'803 fr. mais qu’il était en réalité créancier d’un montant de 1'976 fr. 35, qu’il convient dès lors de constater que la décision du 22 octobre 2015 fait entièrement doit aux conclusions du recourant, qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que le recours contre la décision sur opposition du 22 octobre 2014 est ainsi devenu sans objet,

  • 4 - qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique, que le présent arrêt est rendu sans frais, qu’obtenant gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel à la suite de la reconsidération de l'intimé qui a fait droit à ses conclusions, le recourant a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil, qu'il convient d'arrêter le montant de cette indemnité à 2’500 fr., débours et TVA compris, compte tenu de la complexité de la cause et de sa durée (art. 61 let. g LPGA, art. 55 al. 1 LPA-VD et art. 10 et art. 11 al. 1 TFJDA [Tarif cantonal vaudois des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 ; RSV 173.36.5.1]). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Devenue sans objet suite à la décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 22 octobre 2015, la cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires. III. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à X.________ un montant de 2'500 fr. (deux mille cinq cent francs) à titre de dépens, TVA et débours compris. La juge unique : La greffière :

  • 5 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Claudio Venturelli (pour X.________), à Lausanne, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, -Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies.

  • 6 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal against the 22 October 2014 reimbursement decision had become moot after the insurer issued replacement decisions.

Yes. The replacement decision of 22 October 2015 fully satisfied the appellant's conclusions, so the appeal was moot and the case had to be struck from the roll.

Under Art. 53(3) LPGA and Art. 83 LPA-VD, the authority may reconsider its decision before filing its pre-trial statement; once the later decision replaced the challenged one and granted the appellant what he sought, no further review of the merits remained necessary.

Whether procedural costs and party compensation should be awarded after the case became moot.

No court fees were charged, but the appellant was awarded party compensation of CHF 2,500 including VAT and expenses.

Because the appellant prevailed due to the respondent's reconsideration and was represented by counsel, he was entitled to compensation under the applicable social-insurance and cantonal tariff provisions.

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