Recours rayé du rôle après son retrait ; aucun frais mis à la charge des parties

CASSO zd14-040932-ai21914-1062015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales29 avr. 2015Droit des assurances socialesRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A._______ a recouru contre une décision rendue en octobre 2014 par l’Office AI vaudois. Après que l’intimé a déposé sa réponse et que les parties ont échangé des écritures, la partie recourante a retiré son recours le 29 April 2015. Le juge unique a dès lors rayé la cause du rôle. Compte tenu du retrait, le tribunal a renoncé à percevoir des frais judiciaires et a ordonné le remboursement de l’avance de CHF 400. Aucun dépens n’a été alloué, car la partie recourante a agi sans être représentée par un avocat.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; retrait d’un recours dans une procédure en matière d’assurances sociales : en cas de retrait valable, le tribunal raye la cause du rôle. Dans les litiges portant sur des prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances, des frais peuvent être mis à la charge des parties nonobstant l’Art. 61 let. a LPGA, en vertu de l’Art. 69 al. 1bis LAI ; toutefois, au vu de l’issue de la procédure, le tribunal peut renoncer à percevoir des frais en application de l’Art. 50 LPA-VD. Des dépens ne sont pas alloués lorsque la partie n’est pas assistée par un mandataire professionnel (Art. 61 let. g LPGA e contrario).

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL AI 219/14 - 106/2015 ZD14.040932 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 29 avril 2015

Composition : Mme T H A L M A N N , juge unique Greffier :M. Germond

Cause pendante entre : A._______, à Ecublens, recourant, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 8 octobre 2014 par A._______ (ci-après : le recourant) à l’encontre de la décision prise le 3 octobre 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé), vu la réponse déposée le 11 décembre 2014 par l’intimé, vu les pièces produites par le recourant le 12 janvier 2015 et les déterminations des parties qui s’en sont suivies, vu la déclaration de retrait du recours déposé par A._______ reçue par porteur le 29 avril 2015 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36), qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice ; le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (cf. art. 69 al. 1 bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, RS 831.20]), qu’au vu de l’issue de la procédure, il y a cependant lieu en l’espèce de renoncer à percevoir des frais de justice (art. 50 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD), l’avance de 400 fr. versée par le recourant lui étant ainsi restituée, qu’il n’est pas non plus alloué de dépens, dès lors que le recourant est non assisté des services d’un mandataire professionnel pour la défense de ses intérêts (art. 61 let. g a contrario LPGA).

  • 3 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -A._______, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS), par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

  • 4 - Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawalstrike off docketcourt costsparty costssocial insurancedisability insurance

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be struck off the docket after withdrawal.

Yes. The case was removed from the docket because the appeal had been withdrawn.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal leads to striking the case off the docket.

Whether court costs and party costs should be awarded after withdrawal.

No court costs were charged and no party costs were awarded; the advance payment was to be refunded.

Given the outcome, the court waived judicial costs under Art. 50 LPA-VD and denied costs because the appellant was unrepresented by a professional representative.

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