Recours déposé auprès du tribunal cantonal des assurances sociales incompétent

CASSO zd14-031295-ai16514-2362014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales10 oct. 2014Droit des assurances socialesRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

D.________ a recouru contre une décision du 7 July 2014 de l’office AI cantonal genevois devant le tribunal des assurances sociales vaudois. Celui-ci a considéré que, selon la règle spéciale de compétence applicable aux offices AI cantonaux, le recours devait être porté devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève. Il a donc déclaré le recours irrecevable devant lui et transmis le dossier au tribunal genevois compétent. Aucun frais judiciaire ni dépens n’ont été alloués.

Regeste Omnilex

Art. 69 al. 1 let. a LAI; art. 58 al. 3 LPGA : les recours contre les décisions des offices AI cantonaux doivent être déposés auprès du tribunal des assurances du canton où se trouve l’office. Un tribunal dépourvu de compétence territoriale ne doit pas statuer sur le fond, mais transmettre immédiatement le recours et ses annexes au tribunal compétent. Lorsque la compétence est déclinée, aucuns frais ni dépens ne doivent être alloués en l’absence de motifs particuliers.

Texte intégral

402 TRIBUNAL CANTONAL AI 165/14 - 236/2014 ZD14.031295 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 10 octobre 2014

Présidence de M. N E U Juges:MmesBrélaz Braillard et Dessaux Greffière:MmePellaton

Cause pendante entre : D.________, à Genève, recourant, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, à Genève, intimé.

Art. 69 al. 1 let. a LAI et 58 al. 3 LPGA

  • 2 - Vu le recours déposé le 31 juillet 2014 par D.________ auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, à l’encontre d’une décision prise le 7 juillet 2014 par l’Office de l’assurance- invalidité du canton de Genève, vu la transmission de l’acte de recours à la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice du canton de Genève, vu le courrier du 9 septembre 2014 de la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice du canton de Genève confirmant se saisir du recours, attendu que, selon l’art. 69 al. 1 let. a LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20), dérogeant à l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné, qu’en l’occurrence, la décision attaquée a été rendue par l’Office AI du canton de Genève, de sorte que le tribunal compétent pour connaître du recours est le tribunal des assurances de ce canton, soit la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève, qu'il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l'acte de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA), que la présente décision ne justifie pas la perception de frais, ni l'allocation de dépens. Par ces motifs, la Cour des assurances sociales

  • 3 - p r o n o n c e : I. Le recours, en tant qu’interjeté devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, contre la décision rendue le 7 juillet 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève, est irrecevable. II. La cause est transmise en l'état à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des assurances sociales, comme objet de sa compétence. III. ll n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. Le président : La greffière : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée à : -D.________, -Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

  • 4 - Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

territorial jurisdictionsocial insurancedisability insuranceappeal transferinadmissibilitycourt costs

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Which cantonal social insurance court had territorial jurisdiction over the appeal against the Geneva AI office decision?

The competent court was the social insurance court of the canton of Geneva; the Vaud court lacked jurisdiction.

Under Art. 69(1)(a) LAI, decisions of cantonal AI offices are appealed directly to the insurance court of the canton where the office is located. Because the challenged decision came from the Geneva AI office, the Geneva Court of Justice, Chamber of Social Insurance, was competent.

Should the appeal be transmitted to the competent court?

Yes; the file had to be transmitted without delay to the competent Geneva court.

Under Art. 58(3) LPGA, a court that declines jurisdiction must immediately transmit the appeal and annexes to the competent court.

Are court costs or party compensation due?

No costs were charged and no party compensation was awarded.

The court stated that the decision did not justify charging fees or awarding costs.

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