CASSO zd14-026037-ai14414-2042014/2014•Recours rayé du rôle après son retrait
CASSO zd14-026037-ai14414-2042014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales20 août 2014Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
G.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois contre une décision de l’AI du 21 May 2014. Avant que le tribunal ne statue sur le fond, elle a retiré son recours le 19 August 2014. Le juge unique a donc ordonné le classement de la cause en application de l’Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD et a considéré qu’aucun frais judiciaires ni dépens ne seraient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait d’un recours: lorsque la partie recourante retire son recours, le tribunal raye l’affaire du rôle. En l’absence de décision au fond, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont en règle générale mis à la charge des parties, sous réserve des Arts. 91 and 99 LPA-VD (consid. 1).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 144/14 - 204/2014 ZD14.026037 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 20 août 2014
Présidence de MmeP A S C H E , juge unique Greffière:MmeBerseth Béboux
Cause pendante entre : G.________, à Lausanne, recourante, représentée par Me Christophe Piguet, avocat à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 25 juin 2014 par G.________ (ci-après : la recourante), représentée par son mandataire, à l’encontre de la décision prise le 21 mai 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 19 août 2014 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Christophe Piguet (pour la recourante), -Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the proceeding to be removed from the docket.
Whether court costs or party costs should be charged
No court costs were charged and no party costs were awarded.
The court held that there was no basis to levy judicial costs or award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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