CASSO zd14-018958-ai9414-1252014/2014•Appeal withdrawn in disability insurance case
CASSO zd14-018958-ai9414-1252014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales3 juin 2014Withdrawn
Extrait par Omnilex
X.________ appealed an AI disability insurance decision to the Cantonal Social Insurance Court of Vaud. Before the court ruled on the merits, he filed a declaration equivalent to withdrawing the appeal. The single judge therefore struck the case from the docket under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD. The court also ordered that no judicial fees be collected and no party costs be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal; discontinuance of proceedings. If the appellant clearly withdraws the appeal, or files a declaration equivalent to withdrawal, the court removes the case from the roll without examining the merits. In such a situation, absent special circumstances, no court fees are levied and no party compensation is awarded (consid. on costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 94/14 - 125/2014 ZD14.018958 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 3 juin 2014
Présidence de M. N E U , juge unique Greffière :Mme Monod
Cause pendante entre : X.________, à [...], recourant, et OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 30 avril 2014 par X.________ à l’encontre de la décision prise le 28 mars 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, transmis par ce dernier à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence, vu la déclaration intitulée « annulation de l’opposition à la décision de rente », assimilable au retrait du recours, envoyée par le recourant à l’intimé en date du 28 mai 2014 et adressée en copie à la Cour de céans, considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -X.________, à [...], -Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, -Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal
The case is struck from the docket because the appeal was withdrawn.
The appellant filed a declaration equivalent to withdrawal of the appeal; under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, the court must strike the case from the role.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No judicial fees are charged and no party compensation is awarded.
After withdrawal, there is no basis to levy court costs or award costs.
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