CASSO zd14-018952-ai9314-2322014/2014•Appeal removed from the docket after withdrawal
CASSO zd14-018952-ai9314-2322014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales16 sept. 2014Withdrawn
Extrait par Omnilex
S.________ appealed an AI decision of 27 March 2014. After the respondent's submissions, the appellant's representative filed a letter on 9 September 2014 withdrawing the appeal unconditionally. The single judge of the Cantonal Court of Vaud's Social Insurance Court therefore struck the case from the docket. The court also ordered that no judicial costs be charged and no party compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal leads to removal of the case from the roll. Where the appeal is withdrawn, the court does not proceed to the merits and, absent special circumstances, no judicial costs and no party compensation are awarded under Arts. 91 and 99 LPA-VD (consid. 1).
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 93/14 - 232/2014 ZD14.018952 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 16 septembre 2014
Présidence de M. M E R Z , juge unique Greffière :Mme Monod
Cause pendante entre : S.________, à [...], recourante, représenté par Valérie Burnens, juriste, à Morges, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
2 - Vu le recours formé le 8 mai 2014 pour le compte de S.________ à l’encontre de la décision prise le 27 mars 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé) en collaboration avec la Caisse de compensation L., vu le préavis de l’intimé du 31 juillet 2014, respectivement la détermination de la Caisse de compensation L. du 24 juillet 2014, vu la correspondance du 9 septembre 2014, adressée par la mandataire de la recourante, au terme de laquelle elle a indiqué retirer purement et simplement son recours après examen de la détermination et des pièces produites par l’intimé, considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Mme Valérie Burnens, à Morges (pour S.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, -Office fédéral des assurances sociales, à Berne par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal.
The appeal was removed from the docket because the appellant withdrew it unconditionally.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to strike the case from the roll.
Whether court costs or party compensation should be awarded after withdrawal.
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
The court found no basis to impose costs or award compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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