CASSO zd14-018073-ai8814-2712014/2014•Appeal struck off after withdrawal
CASSO zd14-018073-ai8814-2712014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales3 nov. 2014Withdrawn
Extrait par Omnilex
G.________ appealed an Office AI Vaud decision of 19 March 2014. Before the cantonal social insurance court ruled on the merits, she informed the court that she had taken early retirement and withdrew the appeal. The single judge therefore struck the case from the roll under Art. 94(1)(c) LPA-VD. The court also ordered that no judicial costs be charged and no party compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal: where the appellant expressly withdraws the cantonal appeal, the proceedings become devoid of object and the court strikes the case from the roll. In such a situation, absent special circumstances, no judicial fees are levied and no party compensation is awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 88/14 - 271/2014 ZD14.018073 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 3 novembre 2014
Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffière:MmeBarman Ionta
Cause pendante entre : G.________, à [...], recourante, représentée par Me Luc del Rizzo, avocat à Monthey, et OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 2 mai 2014 par G.________ à l’encontre de la décision rendue le 19 mars 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI), vu la réponse déposée le 12 juin 2014 par l’OAI, vu la lettre du 30 octobre 2014 par laquelle G.________, représentée par Me Raphaëlle Nicolet, avocate en l’Etude de Me Luc del Rizzo, a informé la Cour de céans qu’elle avait pris sa retraite anticipée et retirait dès lors le recours déposé le 2 mai 2014, devenu sans objet ; considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, conformément à la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du L’arrêt qui précède est notifié à : -Me Luc del Rizzo (pour G.________) -Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be struck off following the appellant's withdrawal.
The appeal was withdrawn and the case was removed from the docket as moot.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal must be struck off the roll.
Whether court costs or party compensation should be ordered.
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
Given the withdrawal, there was no basis to levy costs or award depens.
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