Appeal removed from docket after withdrawal

CASSO zd14-010189-ai4914-942014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales30 avr. 2014Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

V.________ appealed a decision of the Vaud AI office, but his lawyer filed a withdrawal on 29 April 2014. The Cantonal Social Insurance Court, sitting with a single judge, held that the withdrawal justified striking the appeal from the roll under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD. The court also ordered that no judicial fees be collected and no party compensation be awarded.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal; costs and party compensation. When an appellant validly withdraws the appeal, the court must strike the case from the roll. In such circumstances, absent special reasons, no judicial fees are levied and no party compensation is awarded (consid. 1).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 49/14 - 94/2014 ZD14.010189 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 30 avril 2014


Présidence de M. N E U , juge unique Greffière :Mme Monod


Cause pendante entre : V.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Christian FAVRE, avocat, à Lausanne, et OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.

  • 2 - Vu le recours daté du 12 février 2014, déposé formellement le 5 mars 2014, par V.________ à l’encontre de la décision prise le 7 février 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu la déclaration de retrait du recours envoyée en date du 29 avril 2014 par le mandataire du recourant, Me Christian Favre, dûment légitimé par procuration du 21 avril 2014 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Christian Favre, à Lausanne (pour V.________), -Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, -Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawalsocial insurancediscontinuancecostsparty compensation

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.

Solution extraite

The appeal was removed from the docket because the appellant validly withdrew it.

Motifs extraits

A declaration of withdrawal had been filed through duly authorized counsel, so the case had to be struck from the roll under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded.

Solution extraite

No court costs were charged and no party compensation was awarded.

Motifs extraits

Given the withdrawal, the court found no basis to collect judicial fees or award costs.

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