CASSO zd14-008268-ai4214-1762014/2014•Recours retiré ; affaire rayée du rôle
CASSO zd14-008268-ai4214-1762014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales15 juil. 2014Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
W.________ a recouru contre une décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Vaud du 4 February 2014. Après le dépôt du recours et la réponse de l’intimé, la partie recourante a retiré son recours le 14 July 2014. Le juge unique a dès lors rayé l’affaire du rôle. Compte tenu de l’issue de la procédure, le tribunal a renoncé à percevoir des frais judiciaires et n’a pas alloué de dépens.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; retrait d’un recours dans une procédure administrative en matière d’assurances sociales. Lorsque la partie recourante retire son recours, le tribunal raye l’affaire du rôle sans examiner le fond. Dans les recours en matière d’assurance-invalidité, les frais sont en principe mis à la charge de la partie recourante conformément à l’Art. 69 al. 1bis LAI, mais ils peuvent être remis en vertu de l’Art. 50 LPA-VD ; aucune indemnité de partie n’est due en l’absence des conditions prévues par l’Art. 61 let. g LPGA.
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 42/14 - 176/2014 ZD14.008268 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 15 juillet 2014
Présidence de M. M E R Z , juge unique Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : W.________, à Lausanne, recourante, et OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 24 février 2014 par W.________ à l’encontre de la décision prise le 4 février 2014 par l’Office de l’assurance- invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé), vu la décision d’octroi d’assistance judiciaire du 14 mars 2014, vu la réponse déposée le 8 mai 2014 par l’intimé, vu les écritures subséquentes des parties, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 14 juillet 2014 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice ; le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (cf. art. 69 al. 1 bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]), qu’au vu de l’issue de la procédure, il y a cependant lieu en l’espèce de renoncer à percevoir des frais de justice (art. 50 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD), qu’il n’est pas non plus alloué de dépens (art. 61 let. g LPGA).
3 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Mme W.________, -Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies.
4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
The appeal was struck from the docket because the appellant withdrew it.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to remove the case from the docket.
Whether court costs should be charged and costs awarded
No court costs were charged and no party costs were awarded.
Although disability-insurance appeals are generally subject to court costs under Art. 69(1bis) LAI, the court waived costs in light of the outcome; no party compensation was granted under Art. 61(g) LPGA.
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