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Social insurance appeal declared inadmissible for non-payment of advance costs

CASSO zd14-003680-ai1914-522014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales14 mars 2014Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ appealed an AI decision fixing his daily allowance at CHF 121.60 for the period from 3 December 2013 to 2 March 2014. The cantonal social insurance court ordered an advance of costs of CHF 400 and warned that failure to pay would lead to non-entry. X.________ did not pay, did not seek an extension, and did not apply for legal aid. The single judge therefore declared the appeal inadmissible and ordered that no judicial costs or party compensation be charged.

Regeste Omnilex

Art. 69 al. 1bis LAI; art. 47 al. 2-4 LPA-VD; inadmissibility of the appeal for non-payment of the advance of costs. In social insurance appeals subject to court costs, the appellant is in principle required to pay an advance after being duly warned that failure to comply within the deadline entails non-entry. If the advance is not paid in time and no extension or legal-aid request is made, the court must declare the appeal inadmissible. Where the dispute value is below the statutory threshold, the case may be decided by a single judge; the court may furthermore waive judicial costs and party compensation (consid. 1-3).

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL AI 19/14 - 52/2014 ZD14.003680 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 14 mars 2014

Présidence de M. M É T R A L , juge unique Greffier :M. Simon

Cause pendante entre : X.________, à Bussigny-Lausanne, recourant, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

Art. 69 al. 1bis LAI

  • 2 - Vu la décision du 10 janvier 2014 par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud a fixé à 121 fr. 60 le montant de l'indemnité journalière due en faveur de X.________ (ci-après: l'assuré) pour la période du 3 décembre 2013 au 2 mars 2014, vu le recours formé le 28 janvier 2014, par lequel l'assuré a contesté le montant de l'indemnité journalière, vu l’ordonnance du 30 janvier 2014, impartissant au recourant un délai au 3 mars 2014 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., l'avertissant qu'à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière sur le recours, et l'informant que ce délai pouvait être prolongé sur requête et l'assistance judiciaire accordée à certaines conditions, vu que le recourant n'a pas payé l'avance de frais dans le délai imparti, et n'a pas produit de nouvelles déterminations, vu les pièces au dossier; considérant qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), l'art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières l'exigent,

  • 3 - que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD), qu'en l'espèce, le délai fixé pour le paiement de l'avance de frais est arrivé à échéance le 3 mars 2014, que le recourant n’a toutefois pas versé l’avance requise, qu'il n'a au demeurant pas demandé de prolongation de délai et n'a pas déposé de requête d'assistance judiciaire, que, dans ces conditions, le recours est irrecevable, conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD; que la valeur litigieuse, correspondant au montant de l'indemnité journalière pour la période du 3 décembre 2013 au 2 mars 2014, est inférieure à 30'000 fr., de sorte que la compétence de trancher le présent litige est du ressort du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD), qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50 LPA- VD), ni d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable.

  • 4 - II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -X.________ -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

social insuranceadvance of costsinadmissibilitydaily allowancelegal aidcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be entered into despite non-payment of the required advance of costs.

Solution extraite

No; the appeal was inadmissible because the advance of costs was not paid within the time limit and no extension or legal aid request was filed.

Motifs extraits

Under Art. 69(1bis) LAI and Art. 47 LPA-VD, the appeal procedure is subject to court costs and the appellant must pay an advance after warning that failure to do so leads to non-entry. The deadline expired on 2014-03-03 without payment.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be ordered.

Solution extraite

No court costs were charged and no costs were awarded.

Motifs extraits

Because the value in dispute was below CHF 30,000 and given the outcome of the case, the court decided not to levy judicial costs or award costs.

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