Appeal struck out after withdrawal

CASSO zd13-039950-ai23613-632014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales24 mars 2014Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

M.________ appealed an AI decision of 19 August 2013 to the Vaud Cantonal Court. After the respondent filed its answer, the appellant withdrew the appeal on 21 March 2014. The single judge therefore struck the case from the docket and ordered that no court fees be collected and no party compensation be paid.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal; costs and compensation: where the appellant withdraws the appeal, the court strikes the case from the role. In such a situation, no judicial fees are levied and no party compensation is awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 236/13 - 63/2014 ZD13.039950 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 24 mars 2014


Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Simon


Cause pendante entre : M.________, à Eclépens, recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 17 septembre 2013 par M.________ à l’encontre de la décision prise le 19 août 2013 par l'Office de l'assurance- invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI), vu la réponse déposée le 10 décembre 2013 par l'OAI, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 21 mars 2014 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -M.________ -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud

  • 3 - -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawal of appealstrike-outcourt costsparty compensationsocial insurance

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.

Solution extraite

The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.

Motifs extraits

A withdrawal of the appeal justifies striking the matter from the role under Art. 94(1)(c) LPA-VD.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be ordered.

Solution extraite

No court fees were charged and no party compensation was awarded.

Motifs extraits

After withdrawal, there was no basis to charge costs or award damages/party compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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