Recours rayé du rôle après son retrait

CASSO zd13-039950-ai23613-632014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales24 mars 2014Droit des assurances socialesRetiré

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

M.________ a recouru contre une décision de l’AI du 19 août 2013 auprès de la Cour cantonale vaudoise. Après le dépôt de la réponse de l’intimée, la personne recourante a retiré son recours le 21 mars 2014. Le juge unique a donc rayé la cause du rôle et ordonné qu’aucun émolument judiciaire ne soit perçu et qu’aucun dépens ne soit alloué.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; frais et dépens: lorsque la personne recourante retire son recours, le tribunal raye la cause du rôle. Dans une telle situation, aucun émolument judiciaire n’est perçu et aucun dépens n’est alloué (art. 91 et 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 236/13 - 63/2014 ZD13.039950 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 24 mars 2014


Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Simon


Cause pendante entre : M.________, à Eclépens, recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 17 septembre 2013 par M.________ à l’encontre de la décision prise le 19 août 2013 par l'Office de l'assurance- invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI), vu la réponse déposée le 10 décembre 2013 par l'OAI, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 21 mars 2014 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -M.________ -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud

  • 3 - -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawal of appealstrike-outcourt costsparty compensationsocial insurance

The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.

A withdrawal of the appeal justifies striking the matter from the role under Art. 94(1)(c) LPA-VD.

No court fees were charged and no party compensation was awarded.

After withdrawal, there was no basis to charge costs or award damages/party compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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