CASSO zd13-030221-ai18313-2102013/2013•Social insurance appeal struck off after withdrawal
CASSO zd13-030221-ai18313-2102013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales21 août 2013Withdrawn
Extrait par Omnilex
H.________ filed a recourse for denial of justice against the Vaud disability insurance office. After the office informed the court that a decision had been notified, the appellant withdrew the appeal. The Cantonal Social Insurance Court, sitting as a single judge, struck the case from the docket and ordered that no court fees be charged and no costs be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal: the court strikes the case from the roll once the appellant has withdrawn the remedy. When the proceedings are terminated in this manner, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded if the applicable cost rules so provide (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 183/13 - 210/2013 ZD13.030221 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 21 août 2013
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffière:MmeBarman Ionta
Cause pendante entre : H.________, à [...], recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours pour déni de justice formé le 8 juillet 2013 par H.________ à l’encontre de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu la réponse déposée le 8 août 2013 par l'intimé, indiquant notamment qu'une décision a été notifiée à la recourante le 25 juillet 2013, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 20 août 2013, reçue par la Cour des assurances sociales le 21 août 2013 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -H.________ -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal had to be struck off the docket after withdrawal.
The case was removed from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal is struck off the roll.
Whether court fees or party compensation should be awarded.
No court fees were charged and no party compensation was awarded.
The court found no basis to impose costs or award expenses under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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