CASSO zd13-027310-ai16913-2882013/2013•Appeal struck out after withdrawal
CASSO zd13-027310-ai16913-2882013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales28 nov. 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
The appellant M.________, represented by Me Jean-Pierre Bloch, appealed an AI decision of 21 May 2013. He later withdrew the appeal on 22 November 2013. The Cantonal Court’s Social Insurance Division, sitting as a single judge, therefore struck the case from the docket and ordered that no judicial costs be charged and no party compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of an appeal; strike-off of the cause. Where the appellant withdraws the recourse, the court shall remove the matter from the docket without examining the merits. In such a procedural termination, no judicial fees and no party compensation are ordinarily due, subject to the applicable rules on costs (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 169/13 - 288/2013 ZD13.027310 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 28 novembre 2013
Présidence de MmeB R É L A Z B R A I L L A R D , juge unique Greffier :MmeParel
Cause pendante entre : M.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat à Lausanne et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 24 juin 2013 par M.________, représenté par son conseil Me Jean-Pierre Bloch, avocat à Lausanne, à l’encontre de la décision prise le 21 mai 2013 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI), vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 22 novembre 2013; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Jean-Pierre Bloch, avocat à Lausanne (pour le recourant), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
3 - -Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be struck from the docket after the appellant's withdrawal.
The case was removed from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the cause to be struck from the role.
Whether court fees or party costs should be awarded.
No court fees were charged and no costs were awarded.
The court held that there was no basis to impose judicial costs or award compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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