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Appeal became moot after insurer reconsidered decision

CASSO zd13-021922-ai14313-2292013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales13 sept. 2013Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The insured appealed against an AI Office decision refusing CHF 1,300 for the additional cost of an automatic transmission in her car. While the appeal was pending, the Office reconsidered under Art. 53(3) LPGA and replaced its refusal, thereby fully satisfying the claim. The cantonal social insurance court held that the appeal had become moot and struck the case from the roll. It awarded the appellant CHF 1,100 in party compensation and ordered that no court costs be collected.

Regeste Omnilex

Art. 53 al. 3 LPGA; when an administrative social-insurance authority fully reconsiders and replaces the challenged decision before submitting its appellate observations, the appeal becomes devoid of purpose and is struck from the roll under cantonal procedural law. In such a case the court rules on costs and party compensation; the prevailing appellant is entitled to indemnity, while court costs may be waived pursuant to the applicable social-insurance cost rules.

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL AI 143/13 - 229/2013 ZD13.021922 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 13 septembre 2013

Présidence de M. M É T R A L , juge unique Greffière:MmeBerberat

Cause pendante entre : Q.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; 53 al. 3 LPGA

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la demande déposée le 28 mars 2013 par Q.________ (ci- après: l'assurée ou la recourante) auprès de l'Office de l'assurance- invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI ou l'intimé) tendant à la prise en charge d'un montant de 1'300 fr. au titre de contribution au surcoût lié à la boîte de vitesse automatique équipant son nouveau véhicule de marque [...], vu la décision rendue le 17 avril 2013 par l'OAI rejetant la demande présentée par l'assurée, vu le recours interjeté par l’assurée le 23 mai 2013 contre la décision du 17 avril 2013, vu la réponse du 9 septembre 2013 de l’intimé, qui indique avoir réexaminé le dossier de la recourante et avoir reconsidéré la décision litigieuse conformément à l'art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), vu la communication de l'intimé du 3 septembre 2013 annulant et remplaçant sa décision du 17 avril 2013, vu les déterminations du 10 septembre 2013 de la recourante, qui constate que l'intimé a succombé et qu'il convient par conséquent de statuer sur la question des frais et dépens, vu les pièces au dossier; attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, un assureur social peut, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,

  • 3 - reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé, que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle rend le recours sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle, que l’autorité statue sur les frais et dépens, qu’en l’occurrence, l’intimé a entièrement fait droit aux conclusions de la recourante, de sorte que le recours est devenu sans objet, que, partant, la cause doit être radiée du rôle conformément à la procédure prévue par l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), que dans la mesure où l’intimé a fait droit aux conclusions de la recourante, cette dernière peut prétendre des dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à la recourante un montant de 1'100 fr. (mille cent francs) à titre de dépens.

  • 4 - III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Jean-Micel Duc (pour la recourante), avocat à Lausanne, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, -Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insurancemootnessreconsiderationparty compensationcourt costsdisability insurance

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal became moot after the AI Office reconsidered and replaced its refusal decision

Solution extraite

Yes. The reconsideration fully granted the appellant's conclusions, so the appeal lost its object and the case had to be removed from the docket.

Motifs extraits

Under Art. 53(3) LPGA, a social insurer may reconsider a decision before its appellate submission. If the reconsideration fully satisfies the appellant, the appeal becomes moot and the court strikes the case from the roll.

Question juridique clé

Allocation of costs and party compensation after mootness

Solution extraite

The appellant was entitled to party compensation, and no court costs were charged.

Motifs extraits

Because the respondent fully accepted the appellant's position through reconsideration, it was deemed to have failed and had to pay costs; statutory court fees were not levied.

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