Recours rayé du rôle à la suite de son retrait après le décès de la recourante

CASSO zd13-021755-ai14113-122014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales21 janv. 2014Droit des assurances socialesRejeté

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Les héritiers de A.J.________ ont recouru contre une décision de l’AI du 13 May 2013. Après le décès de A.J.________, D.________ a informé la cour cantonale des assurances sociales qu’elle ne souhaitait pas poursuivre la procédure au nom des enfants mineurs. Le juge unique a donc rayé le recours du rôle à la suite de son retrait, en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD. La cour a également ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucuns dépens ne soient alloués.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours après le décès d’une partie et renonciation des héritiers: lorsque la recourante décède et que la représentante légale des héritiers déclare expressément ne pas vouloir poursuivre la procédure, le recours est rayé du rôle à la suite de son retrait. Dans une telle situation mettant fin à la procédure, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont alloués, en l’absence de motifs particuliers (consid. 1).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 141/13 - 12/2014 ZD13.021755 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 21 janvier 2014


Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffière:MmeMestre Carvalho


Cause pendante entre : Hoirie de feu A.J., recourante, à savoir D., B.J.________ et C.J., à [...], agissant par D., et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 22 mai 2013 par A.J.________ à l’encontre de la décision prise le 13 mai 2013 par l'Office de l'assurance- invalidité pour le canton de Vaud, vu la réponse déposée le 15 août 2013 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu l'échange d'écritures ultérieur intervenu entre les parties, vu le courrier du 10 janvier 2014 par lequel D.________ a informé le tribunal de céans du décès de A.J.________ et a indiqué qu'en sa qualité de représentante légale des enfants mineurs de celui-ci, elle ne souhaitait pas poursuivre le présent litige, de sorte que le recours devait être considéré comme retiré; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Florence Bourqui, -D.________, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insurancediscontinuancewithdrawalheirsprocedural costs

The appeal was removed from the docket because it was withdrawn within the meaning of Art. 94(1)(c) LPA-VD.

The heirs, through their legal representative, expressly stated that they did not wish to pursue the dispute after the appellant’s death; therefore the case had to be struck out as withdrawn.

No court costs and no party compensation were ordered.

Because the case was struck out following withdrawal, the court saw no basis to charge judicial costs or award costs.

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