CASSO zd13-019903-ai13113-1362013/2013•Appeal removed from the docket after withdrawal
CASSO zd13-019903-ai13113-1362013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales14 juin 2013Withdrawn
Extrait par Omnilex
B.________ appealed an April 15, 2013 decision of the Vaud disability insurance office. Before the cantonal social insurance court ruled on the merits, she withdrew her appeal on June 13, 2013. The single judge therefore struck the case from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD. The court also decided that no judicial costs would be charged and no party compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; une fois le recours retiré, la cause est rayée du rôle. Le retrait met fin à la procédure sans examen du fond. En principe, il n’y a pas lieu de mettre des frais à la charge de la partie recourante ni d’allouer des dépens lorsque la cause est rayée du rôle en raison du retrait, sous réserve des règles spéciales applicables (consid. implicite).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 131/13 - 136/2013 ZD13.019903 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 14 juin 2013
Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffier :M. Germond
Cause pendante entre : B.________, à Lausanne, recourante, représentée par Me Philippe Graf du service juridique d'Intégration handicap, à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 8 mai 2013 par B.________ (ci-après: la recourante) à l’encontre de la décision prise le 15 avril 2013 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI ou l'intimé), vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 13 juin 2013; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Philippe Graf du service juridique d'Intégration handicap (pour B.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales (OFAS), par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
The case had to be removed from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies striking the case from the docket.
Whether court costs or party costs should be awarded.
No court costs were charged and no party costs were awarded.
There was no reason to impose costs or award compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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