CASSO zd13-019828-ai12913-1562015/2015•Appeal struck off after withdrawal
CASSO zd13-019828-ai12913-1562015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales15 juin 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
The Vaud Cantonal Court, Social Insurance Division, dealt with an appeal by L.________ against an AI decision of 25 March 2013. After the appellant’s counsel filed a withdrawal on 11 June 2015, the single judge ordered the case struck off the roll pursuant to Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD. The court also held that no judicial fees would be charged and no party compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal and procedural consequences; when an appeal is withdrawn, the court must strike the case from the roll. In such a situation, and absent special circumstances, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded (arts. 91 and 99 LPA-VD). The disposition is procedural and does not entail a merits review of the contested administrative decision.
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 129/13 - 156/2015 ZD13.019828 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 15 juin 2015
Composition : Mme B R É L A Z B R A I L L A R D , juge unique Greffière:MmePreti
Cause pendante entre : L.________, à [...], recourant, représenté par Me Marina Machado, avocate à Fleurier, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé, ainsi que B.________SA, à Bâle, tiers intéressée, représentée par Me Isabelle Jaques, avocate à Lausanne,
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours déposé le 7 mai 2013 par L.________ (ci-après : le recourant), représenté par son conseil, à l’encontre de la décision prise le 25 mars 2013 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé), vu la réponse de l’intimé du 18 juin 2013, vu les déterminations B.________SA, tiers intéressée, du 11 septembre 2013, vu les écritures successives des parties et de B.________SA, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil du recourant le 11 juin 2015 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Marina Machado (pour L.________), -Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Me Isabelle Jaques (pour B.________SA), -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
Yes. The appeal was struck off the roll because it had been withdrawn.
Under Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal leads to removal from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No. No judicial costs were levied and no compensation for costs was awarded.
The court found no reason to charge costs or grant damages/party compensation following the withdrawal.
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