CASSO zd13-016618-ai10713-1092013/2013•Costs and expenses after Federal remand in disability insurance case
CASSO zd13-016618-ai10713-1092013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales13 mai 2013Granted
Extrait par Omnilex
Following a Federal Tribunal judgment of 9 April 2013 that partly allowed H.________'s disability-insurance appeal, the Vaud cantonal social insurance court ruled only on costs. It ordered the Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud to pay CHF 500 in court costs and CHF 4,000 in party compensation, and to refund H.________'s advance of costs. The case was then struck from the roll.
Art. 69 al. 1bis LAI; Art. 49, 55 LPA-VD; Art. 7 TFJAS: in appeal proceedings concerning disability-insurance benefits, cantonal court costs are chargeable notwithstanding Art. 61 let. a LPGA and are borne by the losing party. Where the appellant succeeds and is represented by counsel, party compensation includes attorney fees, disbursements and VAT; its amount is fixed equitably according to the importance and complexity of the proceedings (consid. 2-3). Upon allocation of costs to the authority, the appellant’s cost advance must be reimbursed. If only costs remain in dispute after remittal, a single judge may decide.
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 107/13 - 109/2013 ZD13.016618 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 13 mai 2013
Présidence de MmeD E S S A U X , juge unique Greffière:MmePellaton
Cause pendante entre : H.________, à La Tour-de-Peilz, recourante, représentée par Me Christophe Tafelmacher, avocat à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 61 let. a et g LPGA ; 69 al. 1bis LAI ; 49, 55 et 94 al. 1 let. a LPA-VD
2 - Vu l'arrêt rendu le 9 avril 2013 par le Tribunal fédéral (9C_913/2012), qui a admis le recours formé par H.________ (ci-après : la recourante) contre l'arrêt rendu le 17 août 2012 par la Cour des assurances sociales du canton de Vaud (AI 84/10 – 300/2012), réformant cet arrêt dans le sens que la recourante a droit à une demi-rente de l'assurance-invalidité du 1 er octobre 2002 au 31 mars 2009 et à un trois quarts de rente du 1 er avril 2009 au 31 mai 2009, avec intérêts à 5 % l'an dès le 1 er octobre 2004, vu les pièces du dossier ; attendu qu'il appartient à la Cour de céans de statuer, en application de la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), sur les frais et dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal (cf. art. 61 let. a et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances- sociales, RS 830.1]), que, seul le montant des frais judiciaires et des dépens de la procédure cantonale étant désormais litigieux, la décision est de la compétence d'un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD) ; attendu qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le Tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20]), lesquels sont supportés par la partie qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD), qu'il convient en l'espèce de les arrêter à 500 fr. pour la procédure ayant conduit à l'arrêt du 17 août 2012 et de les mettre à la charge de l'OAI, dont la décision a été annulée,
3 - qu'en parallèle, la recourante se verra restituer l'avance de frais qu'elle avait dû effectuer lors du dépôt de son recours auprès de la Cour de céans ; attendu que la recourante est représentée par un mandataire professionnel et a droit à des dépens selon l'art. 55 LPA-VD, que selon l’art. 7 du tarif du 2 décembre 2008 des frais judiciaires et des dépens en matière de droit des assurances sociales (TFJAS, RSV 173.36.5.2), les dépens alloués au recourant qui obtient gain de cause comprennent les frais d’avocat ou de représentant et les autres frais indispensables occasionnés par le litige (al. 1) ; les frais d’avocat ou de représentant comprennent une participation aux honoraires et les débours indispensables (al. 2) ; les honoraires sont fixés d’après l’importance et la complexité du litige, sans égard à la valeur litigieuse et sont en règle générale compris entre 500 et 5’000 fr. (al. 3) ; ils sont fixés en chiffres ronds, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (al. 4), qu’au vu de ce qui précède et compte tenu de l’ampleur de la procédure devant l'instance cantonale, il convient de fixer équitablement à 4’000 fr. le montant des dépens, débours et TVA compris. Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Les frais judiciaires, par 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud. II. L'avance de frais effectuée par H.________ lors du dépôt de son recours lui sera restituée.
4 - III. L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à H.________ une indemnité de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens pour la procédure de recours devant le Tribunal cantonal dans la cause AI 84/10 – 300/2012 jugée le 17 août 2012. IV. La cause est rayée du rôle. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Christophe Tafelmacher, avocat (pour H.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Allocation of cantonal court costs after the Federal Tribunal remand
The cantonal court costs were set at CHF 500 and charged to the Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
In disability-insurance appeal proceedings, court costs are payable under Art. 69(1bis) LAI and fall on the losing party under Art. 49(1) LPA-VD; the office lost because its decision was annulled.
Reimbursement of the appellant's advance on costs
H.________ is to be reimbursed the advance of costs she paid when filing the appeal.
Because the office bears the judicial costs, the advance paid by the successful appellant must be returned.
Party compensation for the appeal proceedings
The office must pay H.________ CHF 4,000 in party compensation, including fees, expenses, and VAT.
As the successful party represented by counsel, H.________ was entitled to costs under Art. 55 LPA-VD and the tariff for social-insurance matters; the amount was fixed equitably in light of the scope of the proceedings.
Removal of the case from the docket
The case was struck from the roll.
The costs decision concluded the remitted cantonal proceedings.
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