Appeal removed from docket after withdrawal

CASSO zd13-014582-ai9313-1072013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales13 mai 2013Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The claimant withdrew her appeal against the Vaud disability insurance office's decision. The cantonal social insurance court, sitting with a single judge, therefore struck the case from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD. The court also held that no judicial fees would be charged and no party compensation would be awarded, referring to Arts. 91 and 99 LPA-VD.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation du rôle; upon withdrawal of the appeal, the court must remove the case from the docket. In such a situation, absent special circumstances, no judicial fees are levied and no party compensation is awarded (consid. 1).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 93/13 - 107/2013 ZD13.014582 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 13 mai 2013


Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffier :M. Germond


Cause pendante entre : A.________, à Orbe, recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 9 avril 2013 par A.________ (ci-après: l'assurée ou la recourante) à l’encontre de la décision prise le 5 mars 2013 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI ou l'intimé), vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 7 mai 2013 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -A.________ -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales (OFAS), par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawalappeal removalsocial insurancecostsparty compensation

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.

Solution extraite

The appeal was struck from the docket because the appellant withdrew it.

Motifs extraits

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal must be removed from the docket.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded.

Solution extraite

No court costs were charged and no costs were awarded.

Motifs extraits

The court found no basis to charge judicial fees or award party compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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