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Appeal inadmissible for failure to pay advance on time

CASSO zd13-012101-ai8313-1312013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales7 juin 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

J.________ appealed an AI office decision rejecting her disability benefits claim. The cantonal social insurance court ordered a CHF 400 advance on 2 April 2013 and warned that non-payment would lead to non-entry. The advance was not paid by the deadline, and a request for legal aid was filed only after expiry. The appellant relied on financial hardship and a late postal receipt, but the court found no excusable impediment and declared the appeal inadmissible. No judicial costs or party costs were ordered, and the late payment was returned.

Regeste Omnilex

Art. 47 al. 2-4 LPA-VD; Art. 22 LPA-VD; Art. 41 LPGA; Art. 69 al. 1bis LAI; admissibility of an appeal contingent on timely payment of the ordered advance fee. The court may set a deadline and warn of non-entry if the advance is not paid. Payment is timely only if made before expiry at the post office or debited to a Swiss postal or bank account in favour of the authority. Deadline extension or legal aid must be requested before expiry; restitution requires proof of an impediment without fault and a timely motion after cessation of the impediment. Absent such proof, the appeal is inadmissible (consid. 3-4).

Texte intégral

402 TRIBUNAL CANTONAL AI 83/13 - 131/2013 ZD13.012101 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 7 juin 2013

Présidence de MmeT H A L M A N N Juges:Mme Di Ferro Demierre et M. Merz Greffier :M. Germond

Cause pendante entre : J., à St-Légier-la-Chiésaz, recourante, représentée par F., à Vevey, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

Art. 41 LPGA; 22 et 47 al. 2-4 LPA-VD

  • 2 - En fait et en droit : Vu le recours déposé le 21 mars 2013 par J.________ (ci-après: l'assurée ou la recourante) contre la décision rendue le 22 février 2013 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI ou l'intimé), rejetant la demande de prestations AI déposée par la recourante, vu le courrier recommandé envoyé le 2 avril 2013 par le greffe de la Cour de céans pour valoir ordonnance et reçu le lendemain par la recourante, lui impartissant un délai au 6 mai 2013 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., l'avertissant qu'à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière sur le recours, et lui signifiant que ce délai pouvait être prolongé sur requête et l'assistance judiciaire accordée à certaines conditions, celle-ci devant être déposée dans le même délai, vu l'absence de paiement dans le délai imparti, vu la demande d'assistance judiciaire datée du 17 mai 2013, vu le courrier du 28 mai 2013 de la juge instructrice constatant que l'avance de frais n'était pas parvenue au tribunal, qu'une demande d'assistance judiciaire n'avait été déposée que le 17 mai 2013 et invitant la recourante à se déterminer à ce propos dans un délai au 7 juin 2013, vu l'écriture du 30 mai 2013 de F.________ à Vevey, représentant la recourante, produisant un récépissé postal attestant du versement de la somme de 400 fr. le 29 mai 2013 et expliquant que l'époux de la recourante étant seul à assumer les besoins du ménage, il n'était dès lors pas possible de verser une telle somme dans le délai imparti. Vu les pièces du dossier;

  • 3 - Considérant qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1), l'art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale sur l'assurance- invalidité du 19 juin 1959, RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières l'exigent, que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur le recours, que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD), que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD), que selon l'art. 22 LPA-VD, respectivement 41 LPGA, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant être présentée dans les dix jours, respectivement trente jours, à compter de celui où l'empêchement a cessé et le requérant devant accomplir l'acte omis dans ce même délai (al. 2);

  • 4 - que le délai imparti au 6 mai 2013 par ordonnance du 2 avril 2013 octroyait à la recourante quelques quatre semaines pour effectuer cette avance de frais, compte tenu de la notification intervenue le 3 avril 2013, que par l'ordonnance du 2 avril 2013, la recourante a été rendue attentive aux conséquences d'un défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti et informée de la possibilité de requérir une prolongation de délai avant l'échéance de celui-ci ainsi que de demander l'assistance judiciaire en cas de difficultés financières, que la recourante n'a pas demandé de prolongation de délai, ni déposé de requête d'assistance judiciaire avant l'échéance du délai imparti, qu'elle n'a pas non plus fait valoir d'élément qui l'aurait empêchée, sans sa faute, de verser l'avance de frais ou de demander l'assistance judiciaire en temps utile, que, dans ces conditions, le recours est irrecevable, conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD; que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 I 161 consid. 4.5), les cas d'irrecevabilité doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée ordinairement de trois juges (art. 94 LPA-VD), lorsque la valeur litigieuse au fond est supérieure à 30'000 francs, qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d'allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA; art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD), le montant de 400 fr. versé hors délai par la recourante lui étant retourné. Par ces motifs, la Cour des assurances sociales

  • 5 - p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -F.________ (pour J.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS), par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

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Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be dismissed as inadmissible for non-payment of the advance fee within the deadline.

Solution extraite

Yes. The appellant neither paid the advance on time nor timely requested an extension or legal aid, and she did not show excusable impediment.

Motifs extraits

Under the applicable social insurance and cantonal procedural rules, the court may require an advance fee and warn that failure to pay leads to non-entry. The appellant had sufficient time and was expressly informed of the options to extend the deadline or seek legal aid. Payment made after expiry could not cure the default.

Question juridique clé

Whether court costs or party costs should be awarded despite inadmissibility.

Solution extraite

No. No judicial costs or compensation for party costs were charged.

Motifs extraits

Because the appeal was not entered into, and in view of the applicable social insurance and procedural provisions, no costs or expenses were allocated; the late-paid amount was returned.

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