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Appeal removed from the docket after appellant's death

CASSO zd13-005725-ai3913-282014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales12 févr. 2014Other

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

B.________ appealed an AI decision to the Vaud Cantonal Social Insurance Court. During the appeal, the Justice of Peace informed the court that he had died and that the succession was being liquidated by bankruptcy; the bankruptcy office then confirmed that the estate bankruptcy had been suspended for lack of assets and closed, with the estate not entering the proceedings. The single judge therefore removed the case from the docket under Art. 94 para. 1 let. a and c LPA-VD and ordered the decision without costs or party compensation.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. a et c LPA-VD; radiation du rôle après le décès du recourant et la non-entrée en procès de la masse en faillite successorale. Lorsque le recourant décède en cours d’instance et que la succession, liquidée par voie de faillite, ne reprend pas la procédure, les conditions de la poursuite du procès font défaut et la cause est rayée du rôle. La radiation intervient d’office; en l’absence de poursuite utile de la procédure, il peut être renoncé à toute perception de frais et à l’allocation de dépens (consid. unique).

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL AI 39/13 - 28/2014 ZD13.005725 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 12 février 2014

Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffier :M. Germond

Cause pendante entre : B.________, à Lausanne, recourant, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

Art. 94 al. 1 let. a et c LPA-VD

  • 2 - E n f a i t : Vu le recours interjeté 11 février 2013 par B.________ (ci- après : le recourant) contre la décision rendue le 9 janvier 2013 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé), vu la lettre du 19 juillet 2013 de la Justice de Paix du cercle de [...] selon laquelle le recourant est décédé le 7 mai 2013, la succession se liquidant par voie de faillite, vu la lettre du 10 février 2014 de l’Office des faillites de l’arrondissement de [...], selon laquelle la liquidation par voie de faillite de la succession répudiée de feu le recourant, prononcée le 22 juillet 2013, a été suspendue pour défaut d’actif et clôturée par décision du Président du Tribunal d’arrondissement de [...] du 1 er février 2014, la masse en faillite n’entrant pas dans le procès ; Attendu qu’il y a lieu en conséquence de rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. a et c LPA-VD [loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36]), que la présente décision doit être rendue sans frais ni dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. La présente décision est rendue sans frais ni dépens. Le juge unique : Le greffier :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS), par l'envoi de photocopies. La présente décision est également communiquée au : -Office des faillites de l’arrondissement de [...]. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

social insuranceinvalidity insurancedeath of appellantbankruptcy estateremoval from docketcostsparty compensation

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal proceedings had to be removed from the docket after the appellant's death and the closure of the bankruptcy estate.

Solution extraite

The case was removed from the docket because the appellant had died and the bankruptcy estate did not enter the proceedings.

Motifs extraits

Under Art. 94 para. 1 let. a and c LPA-VD, the procedural conditions for continuing the case were no longer met after the death of the appellant and the closure of the estate bankruptcy without assets.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded.

Solution extraite

No costs and no party compensation were ordered.

Motifs extraits

Given the termination of the proceedings in these circumstances, the court ordered the decision to be issued without costs or indemnity.

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