CASSO zd13-005725-ai3913-282014/2014•Recours rayé du rôle après le décès du recourant
CASSO zd13-005725-ai3913-282014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales12 févr. 2014Droit des assurances socialesAutre
Extrait par Omnilex
B.________ a recouru contre une décision de l’AI auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois. En cours de recours, le juge de paix a informé la cour de son décès et de la liquidation de sa succession par voie de faillite; l’office des faillites a ensuite confirmé que la faillite de la succession avait été suspendue faute d’actif et clôturée, la succession n’étant pas entrée dans la procédure. Le juge unique a dès lors rayé la cause du rôle en application de l’Art. 94 para. 1 let. a and c LPA-VD et rendu sa décision sans frais ni dépens.
Art. 94 al. 1 let. a et c LPA-VD; radiation du rôle après le décès du recourant et la non-entrée en procès de la masse en faillite successorale. Lorsque le recourant décède en cours d’instance et que la succession, liquidée par voie de faillite, ne reprend pas la procédure, les conditions de la poursuite du procès font défaut et la cause est rayée du rôle. La radiation intervient d’office; en l’absence de poursuite utile de la procédure, il peut être renoncé à toute perception de frais et à l’allocation de dépens (consid. unique).
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 39/13 - 28/2014 ZD13.005725 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 12 février 2014
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffier :M. Germond
Cause pendante entre : B.________, à Lausanne, recourant, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. a et c LPA-VD
2 - E n f a i t : Vu le recours interjeté 11 février 2013 par B.________ (ci- après : le recourant) contre la décision rendue le 9 janvier 2013 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé), vu la lettre du 19 juillet 2013 de la Justice de Paix du cercle de [...] selon laquelle le recourant est décédé le 7 mai 2013, la succession se liquidant par voie de faillite, vu la lettre du 10 février 2014 de l’Office des faillites de l’arrondissement de [...], selon laquelle la liquidation par voie de faillite de la succession répudiée de feu le recourant, prononcée le 22 juillet 2013, a été suspendue pour défaut d’actif et clôturée par décision du Président du Tribunal d’arrondissement de [...] du 1 er février 2014, la masse en faillite n’entrant pas dans le procès ; Attendu qu’il y a lieu en conséquence de rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. a et c LPA-VD [loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36]), que la présente décision doit être rendue sans frais ni dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. La présente décision est rendue sans frais ni dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS), par l'envoi de photocopies. La présente décision est également communiquée au : -Office des faillites de l’arrondissement de [...]. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal proceedings had to be removed from the docket after the appellant's death and the closure of the bankruptcy estate.
The case was removed from the docket because the appellant had died and the bankruptcy estate did not enter the proceedings.
Under Art. 94 para. 1 let. a and c LPA-VD, the procedural conditions for continuing the case were no longer met after the death of the appellant and the closure of the estate bankruptcy without assets.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No costs and no party compensation were ordered.
Given the termination of the proceedings in these circumstances, the court ordered the decision to be issued without costs or indemnity.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.