Appeal withdrawn; case struck from docket

CASSO zd13-002950-ai2213-842013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales17 avr. 2013Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ appealed against an 16 November 2012 decision of the Vaud disability insurance office. After the court had ordered an advance on costs and asked for clarification, she wrote that she wished to renounce pursuing the case and all appeal. The cantonal social insurance court treated this letter as a withdrawal of the appeal, struck the matter from the docket, and ordered that no court costs be charged and no party compensation be paid.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal and striking the case from the docket. A clear statement by the appellant that she no longer intends to pursue the proceedings is to be construed as withdrawal of the appeal. In that event, the court removes the case from the roll. Where the appeal is withdrawn, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded, absent special circumstances (consid. 1).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 22/13 - 84/2013 ZD13.002950 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 17 avril 2013


Présidence de M. M E R Z , juge unique Greffier :M. Addor


Cause pendante entre : X.________, à Vers-l'Eglise, recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 10 janvier 2013 par X.________ (la recourante) à l’encontre de la décision prise le 16 novembre 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu l'ordonnance du juge instructeur du 21 février 2013, impartissant à la recourante un délai au 22 mars 2013 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., vu la lettre du 8 avril 2013 adressée à la recourante, dans laquelle le juge instructeur constatait que l'avance de frais requise n'était pas parvenue au greffe du tribunal dans le délai fixé et lui demandait de bien vouloir se déterminer sur ce point dans un délai de sept jours dès réception de ce pli, ajoutant qu'en cas de paiement de l'avance dans le délai échéant au 22 mars 2013, l'intéressée était tenue d'en fournir la preuve, vu la missive de la recourante du 11 avril 2013, aux termes de laquelle elle a informé le juge instructeur qu'elle entendait « renonce [r] à poursuivre cette affaire et, partant, à tout recours », vu les pièces au dossier; considérant que, par sa lettre du 11 avril 2013, la recourante entend renoncer à poursuivre la présente procédure, que cette lettre doit dès lors être comprise comme valant retrait du recours formé le 10 janvier 2013; qu’il y a par conséquent lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),

  • 3 - qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Mme X.________, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

  • 4 - Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawalsocial insurancedisability insurancecourt costsparty compensationstruck from docket

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it.

Solution extraite

The court treated the appellant's letter as a withdrawal of the appeal and struck the case from the docket.

Motifs extraits

The letter of 11 April 2013 clearly expressed the intention not to continue the proceedings, which must be understood as a withdrawal of the appeal under Art. 94(1)(c) LPA-VD.

Question juridique clé

Whether court fees or party compensation should be ordered after the withdrawal.

Solution extraite

No judicial costs were charged and no party compensation was awarded.

Motifs extraits

Following withdrawal of the appeal, there was no reason to impose costs or award compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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