Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
The case is struck from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal leads to removal from the docket.
CASSO zd13-002452-ai1513-672013/2013•Recours rayé du rôle après retrait; pas de frais
CASSO zd13-002452-ai1513-672013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales22 mars 2013Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
J.________ a recouru contre une décision de l’AI du 7 January 2013 devant la Cour cantonale vaudoise, Cour des assurances sociales. Après le dépôt de la réponse de l’intimée, la personne recourante a retiré son recours le 18 March 2013. La juge unique a donc rayé l’affaire du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD. Le tribunal a également décidé qu’aucun émolument judiciaire ne serait perçu et qu’aucun dépens ne serait alloué.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait d’un recours; effet sur la procédure. Lorsque la personne recourante retire son recours, le tribunal raye l’affaire du rôle. En l’absence de motifs contraires, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont alloués (arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 15/13 - 67/2013 ZD13.002452 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 22 mars 2013
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffier :M. Simon
Cause pendante entre : J.________, à Lausanne, recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 18 janvier 2013 par J.________ à l’encontre de la décision prise le 7 janvier 2013 par l'Office de l'assurance- invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI), vu la réponse déposée le 27 février 2013 par l'OAI, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 18 mars 2013; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier : Du
3 - La décision qui précède est notifiée à : -J.________ -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
The case is struck from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal leads to removal from the docket.
Whether court fees or party compensation should be ordered.
No court fees are charged and no compensation is awarded.
The court saw no basis to impose costs or award damages/party compensation after withdrawal.
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