Appeal struck out after withdrawal; no costs

CASSO zd13-002452-ai1513-672013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales22 mars 2013Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

J.________ appealed an AI decision of 7 January 2013 before the Vaud Cantonal Court, Social Insurance Division. After the respondent filed its answer, the appellant withdrew the appeal on 18 March 2013. The single judge therefore struck the case from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD. The court also decided that no judicial fees would be charged and no compensation for costs would be awarded.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of an appeal; effect on the proceedings. When the appellant withdraws the appeal, the court strikes the case from the docket. In the absence of contrary grounds, no judicial costs or party compensation are awarded (arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 15/13 - 67/2013 ZD13.002452 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 22 mars 2013


Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffier :M. Simon


Cause pendante entre : J.________, à Lausanne, recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 18 janvier 2013 par J.________ à l’encontre de la décision prise le 7 janvier 2013 par l'Office de l'assurance- invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI), vu la réponse déposée le 27 février 2013 par l'OAI, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 18 mars 2013; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier : Du

  • 3 - La décision qui précède est notifiée à : -J.________ -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawalstrike outsocial insuranceappealcourt costsparty compensation

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.

Solution extraite

The case is struck from the docket because the appeal was withdrawn.

Motifs extraits

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal leads to removal from the docket.

Question juridique clé

Whether court fees or party compensation should be ordered.

Solution extraite

No court fees are charged and no compensation is awarded.

Motifs extraits

The court saw no basis to impose costs or award damages/party compensation after withdrawal.

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