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Appeal withdrawn in disability insurance case

CASSO zd13-001090-ai813-232013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales11 févr. 2013Dismissed

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Résumé

Q.________ appealed a Vaud disability insurance decision, then withdrew the appeal before the cantonal social insurance court. The single judge therefore removed the case from the docket pursuant to Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD. The court also held that no judicial fees were to be charged and no party compensation was due, relying on Arts. 91 and 99 LPA-VD.

Regest

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal and striking the matter from the roll; upon valid withdrawal, the appellate court removes the case from the docket. Where the withdrawal leads to termination without a merits decision, no court costs or party compensation are to be awarded absent special grounds (consid. on costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 8/13 - 23/2013 ZD13.001090 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 11 février 2013

Présidence de MmeP A S C H E , juge unique Greffier :M. Germond

Cause pendante entre : Q.________, à Chavannes-près-Renens, recourante, représentée par Me Anne-Sylvie Dupont, avocate à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 11 janvier 2013 par Q.________ à l’encontre de la décision prise le 21 novembre 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 8 février 2013 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Anne-Sylvie Dupont (pour Q.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales (OFAS), par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

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