CASSO zd12-043974-ai26212-762013/2013•Appeal struck out after withdrawal; no costs or expenses
CASSO zd12-043974-ai26212-762013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales9 avr. 2013Withdrawn
Extrait par Omnilex
D.________, represented by Procap Service juridique, appealed an AI Office decision of 28 September 2012. Before the cantonal Social Insurance Court could decide the merits, counsel filed a withdrawal of the appeal dated 5 April 2013. The single judge therefore ordered the case struck from the roll under Art. 94(1)(c) LPA-VD. The court also held that no judicial fees would be charged and no party costs would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal and striking out of the case; once the appellant validly withdraws the appeal, the court removes the proceedings from the roll without addressing the merits. In the absence of contrary reasons, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded (arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 262/12 - 76/2013 ZD12.043974 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 9 avril 2013
Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffière:MmeBarman Ionta
Cause pendante entre : D.________, à [...], recourante, représentée par Procap Service juridique, à Bienne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 30 octobre 2012 par D., représentée par Procap Service juridique, à l’encontre de la décision rendue le 28 septembre 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu l'échange d'écritures qui s'en est suivi, vu la lettre du 8 avril 2013 envoyée par Procap Service juridique à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, à laquelle était annexée la déclaration de retrait du recours de D., datée du 5 avril 2013, considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Procap Service juridique (pour D.________) -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be struck from the roll after withdrawal.
The appeal was struck from the roll following the appellant's withdrawal.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal is removed from the docket.
Whether court costs or party expenses should be awarded.
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
The court found no basis to levy judicial fees or grant costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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