CASSO zd12-018574-ai10712-25312012/2012•Appeal struck out after withdrawal
CASSO zd12-018574-ai10712-25312012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales18 juil. 2012Withdrawn
Extrait par Omnilex
U.________ appealed a provisional-measures decision issued by the Vaud disability insurance office. Before the appeal was substantively examined, his counsel filed a withdrawal on 16 July 2012. The single judge of the Cantonal Court, Social Insurance Court, therefore struck the case from the docket under the cantonal administrative procedure act. The court also decided that no court costs would be levied and no party compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal and removal from the roll; once an appeal is withdrawn, the appellate court strikes the proceedings off the roll without examining the merits. In the absence of special circumstances, no court costs and no party compensation are awarded (consid. on costs under Arts. 50, 55 and 56 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 107/12 - 253/12012 ZD12.018574 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 18 juillet 2012
Présidence de M. M E R Z , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : U.________, à Crissier, recourant, représenté par Me Leonardo Delco, avocat à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 11 mai 2012 par l'avocat Delco, au nom d'U.________, à l’encontre de la décision de mesures provisionnelles rendue le 20 avril 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: OAI), vu le dossier mis à disposition par l’OAI par courrier du 25 mai 2012, vu les délais impartis au recourant au 18 juin et au 20 juillet 2012 pour motiver son recours, vu la déclaration de retrait du recours, déposée par courrier du 16 juillet 2012, par le mandataire du recourant, considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 50, 55 et 56 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Leonardo Delco, avocat (pour U.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal had to be removed from the docket after withdrawal.
The case was struck from the roll because the appeal had been withdrawn.
A withdrawal of the appeal requires the proceeding to be removed from the roll under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No court costs were charged and no compensation was awarded.
In the circumstances of a withdrawn appeal, the court found no basis to impose costs or grant expenses under Arts. 50, 55 and 56 LPA-VD.
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