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Unmotivated social-insurance appeal deemed withdrawn

CASSO zd12-016190-ai9312-1922012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales13 juin 2012Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

B.________ filed an appeal against an invalidity-insurance decision without stating reasons or conclusions. The cantonal social-insurance court ordered him to complete the filing within a set deadline and warned that failure to do so would result in the appeal being treated as withdrawn. He did not respond. The court therefore struck the case from the roll and ordered no costs or party compensation.

Regeste Omnilex

Art. 61 lit. b LPGA; Art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD: an appeal that lacks the required reasons and conclusions is procedurally defective. If the court sets a short curative deadline with an explicit warning and the appellant fails to cure the defect within that deadline, the appeal is deemed withdrawn and the proceedings are removed from the roll. No costs or party compensation are awarded where the law so provides (consid. 2-3).

Texte intégral

403 TRIBUNAL CANTONAL AI 93/12 - 192/2012 ZD12.016190 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 13 juin 2012

Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffier :MmeMatile

Cause pendante entre : B.________, à Lausanne, recourant, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

Art. 61 let. a, b et g LPGA; 27 al. 4 et 5 LPA-VD

  • 2 - Vu la déclaration de recours du 25 avril 2012 déposée par B.________ dont la teneur et la suivante : "En référence à la lettre du 26 mars 2012 de l'Assurance-Invalidité pour le canton de Vaud et après avoir revu mon médecin en date du 25 avril 2012, il m'a conseillé de faire recours et opposition à la décision du 26 mars 2012 dont vous trouverez ci-joint une copie. N'ayant pu pour des raisons de temps vous donnez les raisons médicales de mon recours, je me permettrai de vous les faire parvenir dans les plus brefs délais. " vu l’interpellation du recourant par courrier recommandé du juge instructeur du 30 avril 2012, réexpédié sous pli simple le 11 mai 2012, lui impartissant un délai au 21 mai 2012 pour compléter son recours en indiquant ses moyens et conclusions et en l'informant qu'en l'absence de réponse de sa part dans le délai imparti, il ne serait pas entré en matière sur son recours, celui-ci étant réputé retiré,

vu l’absence de réponse du recourant dans ce délai;

attendu que, selon l’art. 61 let. b LPGA (Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 LAI (Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, RS 831.20), l’acte de recours doit indiquer les moyens et les conclusions du recourant, à défaut de quoi un bref délai doit lui être imparti pour compléter son écriture, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,

que le droit cantonal de procédure n’en dispose pas autrement, prévoyant que les écrits incomplets, qui ne satisfont pas aux conditions de forme prévues par la loi, sont renvoyés à leurs auteurs, un bref délai leur étant imparti pour les corriger, sous peine d’être réputés retirés (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]),

qu’en l’espèce, la déclaration de recours, qui ne présente aucune motivation ni conclusion, ne satisfait manifestement pas aux

  • 3 - conditions de forme requises par la loi, lesquelles ont été dûment rappelées à l’intéressé, que, partant, le recours est réputé retiré, et la cause en conséquence rayée du rôle, sans frais, ni allocation de dépens (art. 61 let. a et g LPGA). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -M. B.________, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

  • 4 - Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insuranceappeal admissibilityformal requirementscurative deadlinedeemed withdrawncostsparty compensation

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the formal requirements of motivation and conclusions after being invited to cure defects

Solution extraite

The appeal did not satisfy the mandatory formal requirements and was not cured within the deadline.

Motifs extraits

Under Art. 61 lit. b LPGA and Art. 27 paras. 4-5 LPA-VD, an incomplete appeal must be completed within a short time limit under warning that it will otherwise be treated as withdrawn. The appellant filed no response, so the appeal was deemed withdrawn.

Question juridique clé

Whether the proceedings should remain on the roll and whether costs or party compensation should be awarded

Solution extraite

The case was removed from the docket and no costs or party compensation were awarded.

Motifs extraits

Because the appeal was deemed withdrawn, the matter had to be struck from the roll; under Art. 61 lit. a and g LPGA, no court costs or party compensation were ordered.

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