402 TRIBUNAL CANTONAL AI 58/12 - 228/2012 ZD12.009455 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 2 août 2012
Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R Juges:MM. Neu et Merz Greffier :M. Bohrer
Cause pendante entre : E.________, à Lausanne, recourante, représentée par Mercedes Vazquez, juriste au sein du Centre Social Protestant, à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 22 et 47 al. 3 LPA-VD
vu l'ordonnance de la juge instructeur du 27 mars 2012 envoyée par courrier recommandé (avec pour numéro de référence le 98.40.299182.00007058), impartissant à la recourante un délai au 8 mai 2012 pour effectuer une avance de frais de 400 francs et l'avertissant que, à défaut de paiement dans le délai, il ne serait pas entré en matière sur le recours, étant précisé que ce délai pouvait être prolongé sur requête et l'assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu l'absence de paiement dans le délai imparti,
vu le courrier du 18 juin 2012 de la juge instructeur, avertissant la recourante que l'avance de frais n'était pas parvenue au tribunal et l'invitant à se déterminer à ce propos jusqu'au 3 juillet 2012,
vu le courrier du 25 juin 2012 émanant de la représentante de la recourante dans lequel celle-ci indique notamment ce qui suit : "Ni Madame Acatos, ni moi-même n'avons reçu dite ordonnance. Nous n'aurions pas manqué de requérir l'assistance judiciaire ou de récolter la somme en cause dans le délai prescrit – quoique, apparemment, exceptionnellement court. Faute d'avoir reçu votre demande, aucune avance de frais ou demande d'assistance judiciaire n'a été effectuée".
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières l'exigent,
que selon l'al. 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon l'art. 22 LPA-VD, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant être présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé et le requérant devant accomplir l'acte omis dans ce même délai (al. 2) ;
que la juge instructeur a imparti à la recourante dans son ordonnance du 27 mars 2012 un délai de plus d'un mois, soit au 8 mai 2012, pour effectuer cette avance frais, délai ne pouvant dès lors être qualifié de "exceptionnellement court" ; attendu que la recourante n'a pas effectué l'avance de frais requise dans le délai qui lui avait été imparti, qu'interpellé par la juge instructeur le 18 juin 2012, la recourante a répondu en substance le 25 juin 2012 ne pas avoir reçu cette ordonnance et n'avoir par conséquent pas effectué l'avance de frais requise,
qu'en réalité toutefois, l'ordonnance du 27 mars 2012 a bel et bien été distribuée le 29 mars 2012, que la recourante a été rendue attentive aux conséquences d'un défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti,
qu'elle a également été informée de la possibilité de demander l'assistance judiciaire en cas de difficultés financières, que la recourante n'a pas demandé de prolongation de délai ni déposé de requête d'assistance judiciaire avant l'échéance du délai qui lui avait été imparti,
que, dans ces conditions, le recours est irrecevable, conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD ; attendu que, conformément à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (ATF 137 I 161, consid. 4.5), les cas d'irrecevabilité doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée ordinairement de trois juges (art. 94 LPA-VD), lorsque la valeur litigieuse au fond est supérieure à 30'000 fr.,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA ; 50, 55, 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. La présidente : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mercedes Vazquez du Centre Social Protestant (pour E.________) -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,