Case struck out after withdrawal of appeal

CASSO zd12-008282-ai5412-2082013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales26 août 2013Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

G.________ appealed an invalidity insurance decision that reduced his pension from a full to a half pension as of 1 April 2012. The cantonal social insurance court had already considered ordering a judicial psychiatric expert opinion, but before any merits judgment the appellant withdrew the appeal on 23 August 2013. The single judge therefore struck the case from the docket and ordered that no court costs be charged and no party compensation be granted.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 lit. c LPA-VD; withdrawal of the appeal and removal from the docket. When an appellant withdraws the appeal, the cantonal court must strike the case from the role. In such a procedural termination, no judicial costs and no party compensation are to be awarded absent special circumstances (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 54/12 - 208/2013 ZD12.008282 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 26 août 2013


Présidence de MmeP A S C H E , juge unique Greffière:MmeSimonin


Cause pendante entre : G.________, à Orbe, recourant, représenté par Me Florence Bourqui, avocate à Lausanne, pour le compte d'Intégration Handicap, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 5 mars 2012 par G.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), représenté par Intégration Handicap, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, à l’encontre de la décision rendue le 8 février 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, octroyant à l'assuré une demi-rente d'invalidité à compter du 1 er avril 2012, en lieu et place de la rente entière versée jusque-là, vu le courrier du 10 décembre 2012 adressé aux parties leur indiquant qu'après circulation, la Cour considérait que l'instruction au plan médical n'avait pas été suffisante, qu'il avait donc été décidé de faire procéder à une expertise judiciaire par un psychiatre et leur impartissant un délai pour proposer des noms de médecins et indiquer les questions à poser à l'expert, vu l'expertise réalisée par le Dr J.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, vu le courrier du 23 août 2013 par lequel le recourant a déclaré qu'il retirait son recours; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

  • 3 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Intégration Handicap (pour G.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies.

  • 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

invalidity insuranceappeal withdrawalstriking outjudicial expertisecourt costsparty compensation

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal

Solution extraite

Yes. The case was struck from the docket because the appellant withdrew the appeal.

Motifs extraits

Under Art. 94 para. 1 lit. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the case to be removed from the docket.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded

Solution extraite

No costs were charged and no compensation was awarded.

Motifs extraits

The court found no basis to order judicial costs or costs indemnity under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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