CASSO zd12-003596-ai2112-2162012/2012•Appeal removed from docket after withdrawal
CASSO zd12-003596-ai2112-2162012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales21 juin 2012Dismissed
Extrait par Omnilex
M.________ appealed an AI decision to the Vaud Cantonal Court, Social Insurance Division. After the respondent filed its answer, the court invited the appellant to provide further explanations and to consider withdrawing the appeal. The appellant then submitted a withdrawal declaration, received by the court on 19 June 2012. Applying Art. 94 para. 1 lit. c LPA-VD, the single judge ordered the case removed from the docket and decided that no court costs and no party compensation would be charged.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal: once the appellant validly withdraws the appeal, the court must strike the case from the docket. In such a procedural termination, the court may dispense with judicial costs and party compensation where no grounds justify an allocation of costs (consid. 1).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 21/12 - 216/2012 ZD12.003596 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 21 juin 2012
Présidence de MmeB R É L A Z B R A I L L A R D , juge unique Greffière:MmePradervand
Cause pendante entre : M.________, à Vevey, recourant, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours déposé le 31 janvier 2012 par M.________ contre la décision du 12 décembre 2011 rendue par l’Office de l’assurance- invalidité pour le Canton de Vaud; vu la réponse de l’intimé du 10 mai 2012, fondée sur l’avis du 8 mai 2012 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS proposant de ramener le montant de la rente de l’assuré de 892 fr. à 873 fr. dès le 1 er janvier 2011; vu le courrier du 29 mai 2012 du Tribunal, impartissant au recourant un délai au 19 juin 2012 pour fournir toutes explications complémentaires et lui donnant la possibilité de retirer son recours; vu la déclaration du 18 juin 2012 de M.________ de retrait du recours, reçue par la Cour des assurances sociales le 19 juin 2012; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD); qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens; Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -M. M.________, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurance sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal had to be removed from the docket after the appellant withdrew it.
Yes. The appeal was struck from the docket because it was withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 lit. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the judge to remove the case from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded after the withdrawal.
No. No judicial costs were charged and no party compensation was awarded.
The court expressly found that there was no reason to charge costs or award costs between the parties.
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