CASSO zd12-000542-ai712-2202013/2013•Appeal struck from the roll after withdrawal
CASSO zd12-000542-ai712-2202013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales5 sept. 2013Withdrawn
Extrait par Omnilex
Z.________ appealed an Office de l'assurance-invalidite pour le canton de Vaud decision granting her a quarter invalidity pension from 1 December 2011. After the respondent's answer and a judicial expert report, the single judge warned the appellant of a possible worse outcome. The appellant then withdrew the appeal on 5 September 2013. The court therefore struck the case from the roll and ordered that no court costs or party compensation be charged.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal as a ground for striking the case from the roll. A valid declaration of withdrawal terminates the appellate proceedings without a decision on the merits. In such a situation, the court removes the cause from the docket. Absent special circumstances, no judicial fees are levied and no party compensation is awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 7/12 - 220/2013 ZD12.000542 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 5 septembre 2013
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : Z.________, à Nyon, recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 6 janvier 2012 par Z.________ (ci-après: la recourante) à l’encontre de la décision prise le 21 novembre 2011 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI), lui reconnaissant le droit à un quart de rente d'invalidité à compter du 1 er décembre 2011, vu la réponse déposée le 29 février 2012 par l'office AI, vu le rapport d'expertise judiciaire du 4 décembre 2012, vu l'avis du 26 août 2013, dans lequel le magistrat instructeur a rendu la recourante attentive à la possibilité d'une réforme à son détriment de la décision attaquée, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 5 septembre 2013; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3 - Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Jean-Michel Duc, avocat (pour Z.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be struck from the roll after the appellant withdrew it
Yes. The court removed the case from the docket because the appeal had been withdrawn.
A declared withdrawal justifies striking the case from the roll under Art. 94(1)(c) LPA-VD.
Whether court costs or party costs should be awarded after the withdrawal
No. The court ordered that no judicial fees be charged and no costs be awarded.
In the circumstances, there was no basis to impose costs or award compensation.
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