407 TRIBUNAL CANTONAL AI 1/12 ZD12.000096 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Ordonnance du 23 février 2012
Présidence de M. J O M I N I , juge instructeur Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : S.________, à Dully, recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 55 al. 1 PA; 94 al. 2 LPA-VD
considérant que le recours est, de par la loi, muni de l’effet suspensif (art. 55 al. 1 PA, par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA); que l’OAI n’a au demeurant pas retiré l’effet suspensif à un éventuel recours (cf. art. 97 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10), applicable par renvoi de l'art. 66 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20]);
3 - qu’au surplus, comme cela est expressément indiqué dans la décision attaquée, l’OAI s’est engagé à ne pas demander au recourant le remboursement du montant litigieux, vu l’instruction en cours devant lui, destinée à aboutir à une nouvelle décision sur le droit à la rente d’invalidité, que le recourant ne demande à l’évidence pas l’octroi de l’effet suspensif à propos du remboursement requis de la Caisse cantonale de chômage, que, dans ces conditions, la requête d’effet suspensif, dépourvue du reste de motivation, est sans objet; Par ces motifs, le juge instructeur p r o n o n c e : La requête d'effet suspensif est sans objet. Le juge instructeur : La greffière : Du L’ordonnance qui précède est notifiée à : -Me Jean-Michel Duc, avocat (pour S.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, par l'envoi de photocopies.
4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs; la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD). La greffière :