CASSO zd11-040189-ai30311-582012/2012•Appeal struck out after withdrawal
CASSO zd11-040189-ai30311-582012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales14 févr. 2012Dismissed
Extrait par Omnilex
G.________ appealed an 28 September 2011 decision of the Vaud disability insurance office, then informed the cantonal social insurance court on 13 February 2012 that she was withdrawing the appeal. The single judge of the Tribunal cantonal therefore struck the case from the docket under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD. The court also decided that no court fees would be charged and no party costs would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle. Lorsque le recourant retire son recours, l’autorité de recours raye la cause du rôle sans examen au fond. En principe, un tel retrait met fin à la procédure par une décision de radiation; les frais et dépens sont réglés selon les dispositions cantonales applicables, ici sans perception de frais ni allocation de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
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TRIBUNAL CANTONAL AI 303/11 - 58/2012 ZD11.040189 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 14 février 2012
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : G.________, à Lausanne, recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours déposé le 25 octobre 2010 par G.________ à l’encontre de la décision rendue le 28 septembre 2011 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu le courrier du 13 février 2012 par lequel la recourante a informé la Cour des assurances sociales qu'elle retirait son recours, considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du
3 - La décision qui précède est notifiée à : -Mme G.________, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal.
The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to remove the case from the docket.
Whether court fees or party costs should be ordered after withdrawal.
No court fees were charged and no party costs were awarded.
The court found no basis to impose judicial costs or award costs in this procedural situation, referring to Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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