CASSO zd11-038750-ai28911-732012/2012•Appeal struck out after withdrawal
CASSO zd11-038750-ai28911-732012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales17 févr. 2012Withdrawn
Extrait par Omnilex
R.________ appealed an AI decision before the Vaud Social Insurance Court. Before the court decided the merits, his counsel filed a withdrawal of the appeal. The single judge therefore ordered the case struck from the docket under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD. The court further held that no judicial costs would be charged and no party compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal and striking the case from the docket. When an appellant withdraws the appeal, the court removes the case from the role without examining the merits. In the absence of special circumstances, no judicial costs and no party compensation are awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 289/11 - 73/2012 ZD11.038750 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 17 février 2012
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffier :M. d'Eggis
Cause pendante entre : R.________, à Lonay, recourant, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 14 octobre 2011 par R.________ à l’encontre de la décision prise le 20 septembre 2011 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu la réponse déposée le 1 er décembre 2011 par l'intimé, vu la déclaration de retrait du recours envoyée le 16 février 2012 par le conseil du recourant; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du
3 - La décision qui précède est notifiée à : -Me Philippe Nordmann (pour R.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be struck from the docket after the appellant withdrew it.
The case was removed from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies striking the case from the role.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
The court found no basis to levy judicial costs or grant costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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