Appeal withdrawn; case struck from docket

CASSO zd11-034134-ai25111-5852011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales28 déc. 2011Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The claimant withdrew the appeal filed against the Vaud disability insurance office's decision of 18 July 2011. The single judge of the Cantonal Court, Social Insurance Division, therefore removed the case from the docket. The court also ordered that no judicial costs be levied and no party compensation be awarded.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal: when the appellant withdraws the remedy, the court strikes the case from the docket. In such a situation, absent special circumstances, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded (arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 251/11 - 585/2011 ZD11.034134 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 28 décembre 2011


Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Simon


Cause pendante entre : D.________, à Vevey, recourant, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 12 septembre 2011 par D.________ à l’encontre de la décision prise le 18 juillet 2011 par l'Office de l'assurance- invalidité pour le canton de Vaud, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 22 décembre 2011 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -D.________ -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud

  • 3 - -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

social insuranceappeal withdrawalstriking from docketcourt costsparty compensation

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal

Solution extraite

Yes. The appeal was struck from the docket because the appellant withdrew it.

Motifs extraits

Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal leads to removal from the docket.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded

Solution extraite

No. No judicial costs or compensation were awarded.

Motifs extraits

The court found no basis to charge costs or grant party expenses after withdrawal.

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