Appeals struck from the docket after withdrawal

CASSO zd11-017897-ai13911ai20711-1232014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales26 mai 2014Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

S.________, represented by Procap, filed two appeals against AI decisions of 1 April and 17 June 2011. The cantonal court joined the cases because they concerned the same subject. Before judgment, the appellant withdrew the appeals. The single judge therefore struck both proceedings from the docket. The court also held that no judicial fees or party costs were to be charged, and that no specific compensation for legal aid was due because no appointed counsel had been designated.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal: when the appellant withdraws the remedy, the court strikes the proceedings from the docket without entering into the merits. Costs and party compensation are governed by Arts. 91 and 99 LPA-VD; absent a specific basis, no judicial fees or costs are charged. If legal aid was granted without appointment of counsel, no separate indemnity for ex officio representation is due by analogy to Art. 122 al. 1 let. a CPC in conjunction with Art. 18 al. 5 LPA-VD.

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 139/11 & AI 207/11 - 123/2014 ZD11.017897 & ZD11.025892 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 26 mai 2014


Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffière:MmeMestre Carvalho


Causes pendantes entre : S.________, à [...], recourant, représenté par Procap, Service juridique, à Bienne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 13 mai 2011 par S.________ à l’encontre de la décision rendue le 1 er avril 2011 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (AI 193/11), vu le recours déposé le 11 juillet 2011 par l’intéressé à l’encontre de la décision prise le 17 juin 2011 par l’office précité (AI 207/11), vu la jonction des causes ordonnée par le juge instructeur le 8 août 2011 au motif que les recours susmentionnés portaient sur le même objet, vu la réponse de l’intimé du 30 août 2011, complétée le 12 septembre suivant, vu la déclaration de retrait du recours signée par le recourant en date du 15 octobre 2013 et envoyée par son mandataire le 23 mai 2014, vu les pièces du dossier ; considérant qu’il y a lieu de rayer les causes du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), que le recourant a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire sans que celle-ci ne comprenne toutefois la désignation d'un conseil juridique commis d'office, de sorte qu’aucune indemnité spécifique n'est due à ce titre (art. 122 al. 1 let. a CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] a contrario, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),

  • 3 - qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

  • 4 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Les causes AI 193/11 et AI 207/11 sont rayées du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Procap, Service juridique (pour le recourant), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

  • 5 -

Mots-clés

withdrawalstruck outjoined appealssocial insurancecourt costsparty costslegal aid

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the joined appeals had to be removed from the docket after the appellant's withdrawal.

Solution extraite

Yes. The withdrawal justified striking both cases from the docket.

Motifs extraits

Under Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, proceedings are removed from the role when the appeal is withdrawn.

Question juridique clé

Whether court costs or party costs should be awarded despite the withdrawal.

Solution extraite

No. No judicial fees or party costs were ordered.

Motifs extraits

No fees were to be levied and no costs awarded under Arts. 91 and 99 LPA-VD; no specific legal-aid compensation was due because no appointed counsel was included.

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