CASSO zd11-012759-ai10211-1962012/2012•Case struck from the roll after withdrawal of appeal
CASSO zd11-012759-ai10211-1962012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales8 juin 2012Dismissed
Extrait par Omnilex
X.________ appealed an Office AI decision granting him a three-quarter disability pension. After being informed that the appeal risked a reformatio in peius, his counsel withdrew the appeal. The Cantonal Social Insurance Court therefore struck the case from the roll, ordered judicial costs of CHF 400 to be paid by the appellant, and denied any party costs.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal and procedural consequences; once a valid withdrawal is filed, the appellate court must strike the case from the docket. The withdrawal terminates the proceedings without a merits ruling. As a rule, the withdrawing appellant bears the judicial costs pursuant to Art. 69 al. 1bis LAI and has no entitlement to party costs absent special circumstances.
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 102/11 - 196/2012 ZD11.012759 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 8 juin 2012
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Simon
Cause pendante entre : X.________, à Bogis-Bossey, recourant, représenté par Me Christophe Wagner, avocat à Neuchâtel, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 1 er avril 2011 par X.________ contre une décision rendue par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (Office AI) le 28 février 2011 (octroi d’une rente d’invalidité [trois quarts de rente] en fonction d’un degré d’invalidité de 62%, avec effet dès le 1 er mars 2011); vu les pièces du dossier; vu la déclaration de retrait du recours, adressée le 7 juin 2012 à la Cour des assurances sociales par l’avocat du recourant, après qu’il avait été informé de la possibilité d’une reformatio in peius; considérant que la cause doit être rayée du rôle, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]); que les frais de justice doivent être mis à la charge du recourant (art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20]); que le recourant, s’étant désisté, n’a pas droit à des dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours. II. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 (quatre cents) francs, sont mis à la charge du recourant X.________. III. Il n’est pas alloué de dépens.
3 - Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Christophe Wagner, avocat à Neuchâtel (pour X.________) -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it.
Yes. The withdrawal required the case to be struck from the roll.
Under cantonal procedural law, a valid withdrawal leads to removal of the case from the docket.
How the court costs and party costs should be allocated after the withdrawal.
Court costs of CHF 400 were imposed on the appellant, and no party costs were awarded.
Because the appellant withdrew the appeal, he bears the judicial costs and is not entitled to compensation.
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