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Social insurance denial-of-justice complaint became moot

CASSO zd11-004914-ai4511-2172011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales2 mai 2011Other

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ filed a cantonal social-insurance complaint alleging formal denial of justice because the Vaud disability insurance office had not promptly paid pension arrears and requested an advance of CHF 30,000. During the proceedings, the office issued the pension decision and then a supplementary decision covering the arrears period, and the appellant acknowledged that the complaint had become moot while still seeking costs. The court held that the interest to pursue a denial-of-justice complaint ceases once the requested decision is issued. It therefore struck the case from the roll, refused party costs, and imposed no court fees.

Regeste Omnilex

Art. 56 al. 2 LPGA; denial-of-justice complaint and mootness; an appeal for unjustified delay loses its object once the authority renders the decision sought, because the legally protected interest under Art. 59 LPGA then ceases. A merely theoretical interest or reliance on the general interest in lawful administration is insufficient. Where the alleged delay does not, in the circumstances, amount to a denial of justice, no entitlement to party costs arises; the court may nonetheless merely note mootness and remove the case from the docket under cantonal procedural rules.

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL AI 45/11 - 217/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 2 mai 2011

Présidence de M D I N D , juge unique Greffière :Mme Favre

Cause pendante entre : X.________, à Pully, recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

Art. 56 al. 2 LPGA; art. 94 al. 1 let. c, art. 91 et 99 LPA-VD

  • 2 - E n f a i t et e n d r o i t : Vu le recours formé le 4 février 2011 par X.________ pour déni de justice formel, dont la conclusion principale tend à ce que l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud soit condamné à lui verser un acompte de 30'000 fr. en vertu de son droit à une rente AI dès le 1 er

avril 2007, conformément à l'arrêt rendu par la Cour de céans le 2 mars 2010, vu la réponse de l'office intimé du 28 février 2011 indiquant que la caisse de compensation a rendu une décision de rente en date du 24 janvier 2011, et que par conséquent le recours est sans objet, s'excusant au surplus du temps nécessaire au calcul de la rente qui ne peut toutefois pas selon elle être considéré comme étant déraisonnable, vu la réplique du recourant du 17 mars 2011, dans laquelle il maintient son recours au motif que la décision rendue par la caisse de compensation concerne le droit à la rente dès le 1 er février 2011, alors que l'objet du litige porte sur les arriérés de rente pour la période du 1 er avril 2007 au 31 janvier 2011, conformément à l'arrêt de la Cour de céans du 2 mars 2010, vu la réplique de l'office intimé du 22 mars 2011 maintenant ses conclusions et informant la Cour de céans qu'une décision portant sur les arriérés de rente pour la période du 1 er avril 2007 au 31 janvier 2011 a été rendue le 7 mars 2011, vu l'écriture du recourant du 14 avril 2011 admettant que le recours est devenu sans objet, l'office intimé lui ayant versé le montant des rentes dues, concluant toutefois à l'octroi de dépens; attendu que l'intérêt direct au recours est une condition de recevabilité posée par l'art 59 LPGA,

  • 3 - que lorsqu'une décision sur le fond est rendue, le litige est vidé de sa substance; qu'en tel cas il n'incombe au juge saisi que de statuer sur les prétentions accessoires, notamment les dépens (ATF 125 V 373 consid 2a; cf. aussi ATF 126 V 244 consid. 2b in initio; ATF 130 V 90 consid. 4 in initio), attendu que le présent recours a été formé pour déni de justice formel, soit retard injustifié au sens de l'art 56 al. 2 LPGA ([loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]; ATF 130 V 90 consid. 2), que lorsque l'instance est, selon l'art. 56 al. 2 LPGA, ouverte pour retard injustifié à statuer (cf. quant à cette notion ATF 125 V 188 consid. 2a), l'intérêt au recours cesse d'exister au plus tard lorsque l'autorité intimée a rendu sa décision, comme le relève expressément la jurisprudence (ATF 125 V 373 consid 1), un intérêt théorique ou le fait de se prévaloir de l'intérêt général à une application de l'assurance conforme à la loi n'étant pas juridiquement protégé (Kieser, ATSG-Kommentar; ad art. 59, p. 578 litt. d), qu'en l'espèce, le recours est devenu sans objet, la décision attendue ayant été rendue le 24 janvier 2011, et complétée le 7 mars 2011, qu'il reste cependant à statuer sur les dépens réclamés par le recourant; attendu que la sanction du dépassement du délai raisonnable ou adéquat consiste d'abord dans la constatation de la violation du principe de célérité, qui constitue une forme de réparation pour celui qui en est la victime, mais que cette constatation peut également jouer un rôle sur la répartition des frais et dépens dans l'optique d'une réparation morale (TF I 946/05 du 11 mai 2007; ATF 130 I 312 consid 5.3; ATF 129 V 411 consid. 1.3 p. 417 et les référence),

  • 4 - qu'il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou au-delà de tout délai raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 et les réf.), que si l'on ne saurait reprocher à une autorité quelques temps morts, inévitables dans une procédure, une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent justifier la lenteur excessive d'une procédure (TFI 946/05 du 11 mai 2007 consid. 5.2 et les réf. ; ATF 125 V 188 consid. 2a et les réf.), que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction de l'ensemble des circonstances particulières de la cause, lesquelles commandent généralement une évaluation globale, qu'entre autres critères, sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 130 I 312, consid. 5.2 p. 332 ; ATF 125 V 188, consid. 2a p. 191), qu'il appartient toutefois à l'administré ou au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en formant recours, le cas échéant, pour retard injustifié, cette obligation s'appréciant toutefois avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative (TF I 241/04, du15 juin 2005, consid. 3.2.1 et les réf.); considérant en l'espèce que le recourant a demandé un acompte par courriers des 21 juillet et 7 octobre 2010, que si l'office intimé n'a pas répondu à la demande de versement d'acompte du recourant, il a annoncé dans un courrier du 23 juillet 2010 qu'une décision de rente serait rendue dans un délai de deux à trois mois,

  • 5 - que s'il est vrai que ladite décision n'a été rendue que le 24 janvier 2011, et complétée le 7 mars 2011 pour la période antérieure au 1 er février 2011, un tel retard, qui ne dépasse pas 6 mois par rapport à la première demande d'acompte du recourant et 3 mois par rapport à la date où une telle décision était attendue, ne constitue pas un déni de justice, dans la mesure où le droit à la rente a été reconnu par arrêt de la Cour de céans du 2 mars 2010, et que les intérêts dus de par la loi (cf. art 56 al. 2 LPGA) ont été fixés par décision de l'office intimé du 14 mars 2011, qu'il n'y a ainsi pas lieu d'allouer de dépens au recourant (art. 61 al. 1 let. g LPGA; art 55, art. 91 et 99 LPA-VD ([loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]); attendu que le magistrat instructeur est compétent pour constater que le recours est devenu sans objet et pour rayer la cause du rôle (94 al. 1 let. c LPA-VD ), qu'il ne se justifie pas de percevoir de frais de justice (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle. II. Il n'est pas alloué de dépens. III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. Le juge unique : La greffière:

  • 6 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Jean-Michel Duc (pour M. X.________) -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière:

Mots-clés

social insurancedenial of justicemootnesspension arrearscostsdelayadministrative procedure

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the denial-of-justice complaint had become moot after the administrative decisions on the disability pension were issued.

Solution extraite

Yes. Once the expected pension decisions were issued, the complaint lost its object and had to be removed from the docket.

Motifs extraits

In a complaint under Art. 56(2) LPGA for unjustified delay, the interest to appeal ends at the latest when the authority renders the decision sought. Here, the office issued the pension decision on 24 January 2011 and completed it on 7 March 2011, so no live controversy remained.

Question juridique clé

Whether the appellant was entitled to costs because of the alleged delay.

Solution extraite

No. The duration of the case did not amount to an unjustified delay, so no party costs were awarded.

Motifs extraits

Although the office answered late, the delay did not exceed the threshold of a denial of justice in the circumstances, especially given the prior recognition of the pension right and the later payment of the arrears and statutory interest.

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