404 TRIBUNAL CANTONAL AI 36/11 - 209/2012 ZD11.003957 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 25 juin 2012
Présidence de M. M É T R A L , juge unique Greffière:Mme Berberat
Cause pendante entre : Z.________, à [...], recourante, représentée par Me Caroline Ledermann, avocate à Procap, Service juridique, à Bienne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
année d’école normale. Elle a dans un premier temps interrompu provisoirement cette formation, souhaitant fonder une famille. Elle a donné naissance à une fille le [...] 1998. Par la suite, elle n’a plus repris la formation qui avait été interrompue. Le 27 mars 2002, Z.________ a déposé une demande de rente d’invalidité. Elle a exposé que sans atteinte à la santé, elle exercerait une activité lucrative à 50 %. Depuis le mois d’août 2001, des infections aux points d’appui de la prothèse la contraignaient à marcher avec des cannes. Au début de l’année 2002, son état de santé s’était péjoré et avait nécessité l’acquisition d’un fauteuil roulant, laquelle avait été prise en charge par l’assurance-invalidité à titre de moyen auxiliaire. L’instruction du dossier par l’OAI a mis en évidence qu’en mars 2002, un diabète sucré avait été diagnostiqué et que l’assurée avait présenté, en lien avec ce diabète, une dermo-épidermite infectée du moignon de la jambe droite, avec persistance de lésions d’eczéma. Lors d’une enquête économique sur le ménage réalisée le 6 décembre 2002, l’enquêtrice a constaté un empêchement de l’assurée de 49.7 % à accomplir ses activités non
3 - lucratives habituelles. Elle a pris en considération le fait que l’assurée devait régulièrement enlever sa prothèse et utiliser sa chaise roulante, en raison de lésions qui apparaissaient sur le moignon du genou en cas d’utilisation prolongée de la prothèse. Depuis le mois de novembre 2002, Z.________ est suivie par la Dresse R., spécialiste en psychiatrie. Un traitement antidépresseur avait été introduit, mais interrompu en raison d’effets secondaires. La Dresse R. considérait que l’incapacité de travail était totale dans toute activité en raison de l’état de santé psychique de l’assurée, les activités ménagères et quotidiennes étant déjà considérablement limitées par les surinfections et ulcérations multiples récidivantes au niveau du moignon d’amputation. Pour sa part, le Dr X.________, médecin généraliste et médecin traitant de l’assurée, a attesté une incapacité de travail de 50 % au regard des seules atteintes à la santé physique. Par décision du 10 novembre 2003, l’OAI a reconnu à l’assurée un taux d’invalidité de 74 % et lui a alloué une rente entière d’invalidité, avec effet dès le 1 er janvier 2003. Il a procédé à une évaluation mixte de l’invalidité, en prenant en considération le fait que sans invalidité, l’assurée exercerait une activité lucrative à 50 %. Le taux d’invalidité pour la part du temps consacrée par l’assurée à l’exercice d’une activité lucrative était de 100 %, alors que le taux d’invalidité pour la part consacrée à l’exercice d’une activité non lucrative était de 49.7 %. B.Par la suite, plusieurs autres enquêtes économiques au ménage ont été réalisées. Selon deux enquêtes des 25 janvier 2006 et 26 novembre 2007, l’incapacité de l’assurée à accomplir ses travaux habituels était de 46.2 %. Une nouvelle enquête réalisée le 26 septembre 2008 a conclu, en revanche, que l’assurée présentait une incapacité de 47.30 % à accomplir ses activité non lucratives lorsqu’elle était en chaise roulante (50 % de son temps), et de 21.70 % lorsqu’elle pouvait porter sa prothèse (50 % de son temps).
4 - Sur le plan médical, la Dresse R.________ a précisé, dans un rapport du 31 août 2008, que le traitement psychothérapeutique avait abouti à une phase de stabilisation au niveau de l’humeur, qui permettait un suivi à raison d’une séance tous les quinze jours. Il convenait toutefois de se montrer d’une grande prudence en raison de la récurrence de la symptomatologie ainsi que de son ancienneté et du fait que certaines composantes somatiques chroniques étaient toujours actives (lésions ulcératives du moignon d’amputation lors de nouvelles décompensations du diabète, avec dépose de la prothèse et recrudescence des symptômes dépressifs). L’imprévisibilité des symptômes, leur lourdeur et conséquences rendaient inimaginable qu’un employeur puisse un jour engager l’assurée. Le 1 er décembre 2008, Z.________ a été engagée par la Fédération [...], à 30 %, pour un revenu de 1'304 fr. par mois versé treize fois l’an. Après avoir poursuivi l’instruction, l’OAI a réduit les prestations allouées à l’assurée à un quart de rente d’invalidité, par décision du 23 décembre 2010. Il a procédé à une évaluation mixte de l’invalidité, en prenant en considération que l’assurée exercerait, sans atteinte à la santé, une activité lucrative à 50 %. Dans cette part d’activité, il a considéré que sans atteinte à la santé, l’assurée pourrait réaliser un revenu de 28'253 fr. par an, ce montant correspondant à celui effectivement réalisé par l’assurée pour son nouvel employeur, mais compte tenu d’un taux d’activité de 50 % au lieu de 30 %. En ce qui concerne le revenu d’invalide, l’OAI a pris en considération un revenu de 10’301 fr., en application de l’art. 31 LAI. Il en résultait une invalidité de 63.54 % pour la part du temps consacrée par l’assurée à l’exercice d’une activité lucrative, ou 31.77 % si l’on appliquait un coefficient de 50 %. Pour l’invalidité au ménage, l’OAI s’est référé à la dernière enquête économique au ménage et a retenu un taux d’invalidité de 34.48 % (ou 17.24 % avec un coefficient de 50 % ; il s’agit de la moyenne entre le taux d’incapacité lorsque l’assurée était en chaise roulante et lorsqu’elle pouvait porter sa prothèse de jambe). Il en résultait, globalement, un taux d’invalidité de 49 %.
5 - C.Z.________ a recouru devant le Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant au maintien d’une rente entière d’invalidité. L’intimé a conclu au rejet du recours. Le 25 juin 2012, lors d’une audience d’instruction, les parties ont convenu la transaction suivante : «I. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud alloue une demi-rente d’invalidité à la recourante avec effet au 1 er février 2011. II. La partie recourante renonce à ses dépens.» E n d r o i t : 1.Aux termes de l’art. 50 al. 1 LPGA, les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction. L’art. 50 al. 2 LPGA prévoit que l’assureur est tenu de notifier la transaction sous la forme d’une décision sujette à recours. Les art. 50 al. 1 et 2 LPGA s’appliquent par analogie à la procédure d’opposition ainsi qu’à la procédure de recours. La décision par laquelle le juge radie la cause du rôle à la suite d'une transaction judiciaire doit contenir une motivation sommaire qui expliquait en quoi la transaction est conforme à l'état de fait et au droit (ATF 135 V 65 consid. 2.1 à 2.6 p. 71 s.). 2.En l’espèce, plusieurs pièces au dossier indiquent que l’incapacité de travail de l’assurée, compte tenu de l’état de sa jambe, est restée de l’ordre de 50 % depuis l’octroi initial de la rente. Par ailleurs, sur le plan psychique, la Dresse R.________ continue à attester une incapacité de travail totale, en précisant toutefois que l’activité lucrative exercée par la recourante est rendue possible par les conditions de travail très particulières offertes par son employeur (souplesse dans les conditions de
6 - travail permettant à la recourante de gérer son temps à sa guise, en fonction de son état de santé, notamment en renonçant parfois à se déplacer à la paroisse, en réduisant son temps de travail ou en adaptant ses horaires lorsque c’était nécessaire). Plusieurs rapports du Service médical régional de l’assurance-invalidité vont également dans ce sens (rapport du 26 novembre 2008 des Drs M.________ et Q., notamment). Ces conditions de travail semblent effectivement «sur mesure» pour la recourante. Leur caractère particulièrement adapté pourrait être difficile à retrouver auprès d’un autre employeur. Il n’en reste pas moins que les rapports de travail actuels semblent stables – ils durent désormais depuis trois ans et demi – de sorte qu’il n’y a pas de motif de renoncer à prendre en considération le revenu effectivement réalisé par la recourante, sous réserve de l’art. 31 LAI appliqué à juste titre par l’intimé. Rien au dossier ne permet de considérer, par conséquent, que l’invalidité retenue par l’intimé pour la part du temps consacrée par l’assurée à l’exercice d’une activité lucrative (63.54 %) serait infondée. En ce qui concerne l’incapacité de la recourante à accomplir ses travaux habituels, plusieurs enquêtes économiques au ménage figurent au dossier. Toutefois, on peine à identifier quel fait nouveau justifie de revoir l’évaluation initiale. L’enquête réalisée à l’époque de l’octroi initial des prestations avait déjà tenu compte du fait que la recourante pouvait effectuer une partie de ses activités en portant une prothèse. Par ailleurs, le Dr X. a attesté, le 12 février 2009, que la recourante devait déposer sa prothèse, en moyenne, pour 50 % de son temps depuis janvier
7 - conforme au droit. Une procédure de révision demeure réservée en cas de changement de circonstances, en particulier si la situation professionnelle de la recourante devait changer ou si son état de santé devait se modifier. 3.Vu ce qui précède, rien ne s’oppose à la ratification de la transaction entre les parties. Conforme à l’état de fait et au droit, la transaction ainsi ratifiée rend le litige sans objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle (ATF 135 V 65), compétence qui revient au juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]). Au surplus, il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire (art. 50 LPA-VD).
8 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Il est pris acte de la transaction intervenue entre parties le 25 juin 2012, pour valoir jugement. Elle est conclue en ces termes : «I. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud alloue une demi-rente d’invalidité à la recourante avec effet au 1 er février 2011. II. La partie recourante renonce à ses dépens.» II. La cause est rayée du rôle. III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Caroline Ledermann, avocate à Procap, Service juridique (pour la recourante), à Bienne, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, -Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies.
9 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :