CASSO zd10-042263-ai43510-942011/2011•Appeal struck from the roll after withdrawal
CASSO zd10-042263-ai43510-942011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales18 mars 2011Withdrawn
Extrait par Omnilex
C.________ appealed a 15 November 2010 decision of the Vaud disability insurance office, then withdrew the appeal through counsel on 21 February 2011. The Cantonal Social Insurance Court, sitting with a single judge, ordered the case struck from the roll under Art. 94(1)(c) LPA-VD. It further held that no judicial costs would be levied and no costs indemnity would be granted.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; frais et dépens: upon withdrawal of an appeal, the court strikes the case from the roll ex officio or on request, without adjudicating the merits. In the absence of special circumstances, no judicial costs or party compensation are awarded (arts. 91 and 99 LPA-VD).
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 435/10 - 94/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 18 mars 2011
Présidence de MmeP A S C H E , juge unique Greffier :M. Germond
Cause pendante entre : C.________, à Lausanne, recourante, représentée par Me Claire Charton, avocate à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 23 décembre 2010 par C.________ (ci- après: la recourante) à l'encontre de la décision prise le 15 novembre 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci- après: l'OAI), vu la réponse déposée le 21 février 2011 par l'OAI, vu la déclaration de retrait de recours envoyée par l'avocate de la recourante le 21 février 2011; considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Claire Charton (pour C.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be struck from the roll after withdrawal
The appeal was removed from the docket because the appellant withdrew it.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal is struck from the roll.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No court costs were charged and no compensation for costs was awarded.
The court found no basis to charge judicial costs or grant party compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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