Appeal struck out after withdrawal

CASSO zd10-039906-ai41810-1812011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales8 avr. 2011Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

L.________ appealed an AI decision to the Vaud Cantonal Court of Social Insurance. After the respondent had filed an answer, the appellant withdrew the appeal on 7 April 2011. The single judge therefore ordered the case struck from the docket and decided that no judicial costs would be levied and no compensation awarded.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of an appeal renders the proceedings moot and justifies striking the case from the roll. In such a situation, absent special circumstances, no judicial costs are charged and no party compensation is awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 418/10 - 181/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 8 avril 2011


Présidence de M. D I N D , juge unique Greffier :M. Addor


Cause pendante entre : L.________, à Aigle, recourant, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 3 décembre 2010 par L.________ à l’encontre de la décision prise le 10 novembre 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI), vu la réponse déposée le 24 février 2011 par l'OAI, vu les écritures subséquentes des parties, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 7 avril 2011 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -M. L.________, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

social insuranceinvalidity insurancewithdrawal of appealstrike outcourt costsparty compensation

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal

Solution extraite

The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.

Motifs extraits

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the proceedings to be closed by striking the case off the list.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded

Solution extraite

No court costs were charged and no compensation was awarded.

Motifs extraits

The court found no reason to levy judicial costs or grant costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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