Appeal removed from docket after withdrawal

CASSO zd10-036611-ai38010-1302011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales8 mars 2011Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

D.________ appealed a Vaud disability insurance decision of 18 October 2010. After the respondent had filed observations, the appellant informed the court on 7 March 2011 that she wished to withdraw the appeal. The single judge of the Cantonal Court’s Social Insurance Division therefore removed the case from the docket under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD and ordered that no court costs or party compensation be levied.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of an administrative appeal; if the appellant clearly withdraws the appeal, the court strikes the case from the docket without examining the merits. Absent special grounds, no judicial costs or party compensation are awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 380/10 - 130/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 8 mars 2011


Présidence de MmeP A S C H E , juge unique Greffier :MmeMatile


Cause pendante entre : D.________, à Montreux, recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours interjeté le 8 novembre 2010 par D.________ à l’encontre de la décision prise le 18 octobre 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu les déterminations déposées le 19 janvier 2011 par l'intimée, vu le courrier adressé le 7 mars 2011 à la cour de céans, par lequel D.________ déclare vouloir "faire annuler son recours contre l'assurance-invalidité", considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Mme D.________, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawaladministrative appealsocial insurancedocket removalcourt costsparty compensation

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal

Solution extraite

The appeal was removed from the docket because the appellant withdrew it.

Motifs extraits

Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawal requires the case to be struck from the docket.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded

Solution extraite

No court costs were charged and no party compensation was awarded.

Motifs extraits

The court found no basis to impose fees or award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.