Appeal removed from docket after withdrawal

CASSO zd10-028717-ai31210-4312010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales3 nov. 2010Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Z.________ appealed an AI decision of 16 July 2010, but her lawyer filed a withdrawal on 2 November 2010. The Vaud Cantonal Court, Social Insurance Chamber, sitting with a single judge, therefore removed the case from the docket. It also decided that no court costs would be charged and no party compensation would be awarded.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal: where the appellant withdraws the appeal, the appellate court strikes the case from the docket. In the absence of special grounds, no judicial costs and no party compensation are awarded under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 312/10 - 431/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 3 novembre 2010


Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffier :MmeParel


Cause pendante entre : Z.________, à Préverenges, recourante, représentée par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 7 septembre 2010 par Z.________ à l’encontre de la décision prise le 16 juillet 2010 par l'Office de l'assurance- invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI), vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil de la recourante le 2 novembre 2010; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne (pour la recourante), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, -Office fédéral des assurances sociales, à Berne,

  • 3 - par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insuranceappeal withdrawalremoval from docketcourt costsparty compensation

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.

Solution extraite

Yes. The case was struck from the list because the appeal had been withdrawn.

Motifs extraits

Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal is removed from the docket.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded.

Solution extraite

No costs were charged and no compensation was awarded.

Motifs extraits

The court found no basis to impose judicial costs or award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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