CASSO zd10-027740-ai29810-1222011/2011•Radiation du rôle à la suite du retrait du recours
CASSO zd10-027740-ai29810-1222011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales24 févr. 2011Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
J.________ a recouru contre une décision de l’AI auprès de la Cour des assurances sociales vaudoise. Après que l’Office AI a déposé sa réponse, la partie recourante a retiré le recours. Le juge unique a donc rayé la cause du rôle en vertu de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD. Le tribunal a également décidé qu’aucun émolument judiciaire ne serait perçu et qu’aucun frais ni dépens ne seraient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; le tribunal doit rayer la cause du rôle dès que le recours est retiré. Dans une telle situation, il n’y a pas lieu d’allouer de frais ni de dépens, sauf si une base légale spécifique en dispose autrement (consid. 1).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 298/10 - 122/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 24 février 2011
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Simon
Cause pendante entre : J.________, à Ecublens, recourant, représenté par Me Pierre Seidler, avocat à Delémont, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 30 août 2010 par J.________ contre une décision rendue par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (Office AI) le 24 juin 2010; vu la déclaration de retrait du recours – à la suite du dépôt de la réponse de l'Office AI –, adressée le 23 février 2011 à la Cour des assurances sociales par le mandataire de la recourante; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36]); qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Pierre Seidler, avocat à Delémont (pour J.________) -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
3 - -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
Yes. The case had to be stricken from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the judge to remove the case from the docket.
Whether court fees or costs should be awarded.
No fees or costs were ordered.
The court held that, in these circumstances, no judicial fees would be charged and no costs awarded under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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