CASSO zd10-027740-ai29810-1222011/2011•Appeal removed from the docket after withdrawal
CASSO zd10-027740-ai29810-1222011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales24 févr. 2011Dismissed
Extrait par Omnilex
J.________ appealed an AI decision to the Vaud Social Insurance Court. After the Office AI filed its response, the appellant withdrew the appeal. The single judge therefore struck the case from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD. The court also decided that no judicial fees would be collected and no costs or party compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal; the court must strike the case from the docket once the appeal is withdrawn. In such a situation, no costs or party compensation are to be awarded unless a specific statutory basis provides otherwise (consid. 1).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 298/10 - 122/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 24 février 2011
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Simon
Cause pendante entre : J.________, à Ecublens, recourant, représenté par Me Pierre Seidler, avocat à Delémont, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 30 août 2010 par J.________ contre une décision rendue par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (Office AI) le 24 juin 2010; vu la déclaration de retrait du recours – à la suite du dépôt de la réponse de l'Office AI –, adressée le 23 février 2011 à la Cour des assurances sociales par le mandataire de la recourante; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36]); qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Pierre Seidler, avocat à Delémont (pour J.________) -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
3 - -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
Yes. The case had to be stricken from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the judge to remove the case from the docket.
Whether court fees or costs should be awarded.
No fees or costs were ordered.
The court held that, in these circumstances, no judicial fees would be charged and no costs awarded under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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