CASSO zd10-020890-ai24310-3772010/2010•Appeal withdrawn; case struck off the roll
CASSO zd10-020890-ai24310-3772010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales24 sept. 2010Withdrawn
Extrait par Omnilex
V.________ appealed an AI Vaud decision of 31 May 2010 but later withdrew the appeal through counsel on 23 September 2010. The single judge of the Cantonal Court’s Social Insurance Chamber therefore struck the case from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD. The court also held that no judicial fees would be collected and no dépens would be granted.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal and striking off the roll; once the appellant withdraws the appeal, the court removes the case from the docket without further examination of the merits. In the absence of special circumstances, no court costs or party compensation are awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 243/10 – 377/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 24 septembre 2010
Présidence de M. D I N D , juge unique Greffière :Mme Favre
Cause pendante entre : V.________, à [...], recourant, représenté par Me Claudio Venturelli, à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 29 juin 2010 par V.________ (ci-après: le recourant) à l’encontre de la décision prise le 31 mai 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'intimé), vu la réponse du 16 septembre 2010 de l'intimé, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le représentant du recourant le 23 septembre 2010 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Claudio Venturelli pour (M. V.________) -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances sociales
3 - par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
The case was struck off the roll because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to remove the case from the docket.
Whether court fees or party compensation should be awarded
No court fees were charged and no costs were awarded.
In the circumstances of a withdrawal, the court found no basis to impose judicial costs or award dépens under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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