CASSO zd10-018597-ai22110-4042010/2010•Appeal withdrawn; case struck from the docket
CASSO zd10-018597-ai22110-4042010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales15 oct. 2010Withdrawn
Extrait par Omnilex
A claimant appealed an Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud decision, but later withdrew the appeal through its representative. The single judge of the cantonal social-insurance court therefore ordered the case struck from the docket under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD. The court also held that no judicial costs would be charged and no party compensation would be granted.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation du rôle; when an appeal is withdrawn, the appellate court removes the case from the docket without examining the merits. Absent special circumstances, no judicial costs or party compensation are awarded; the court may simply note the withdrawal and end the proceedings. Considerations concerning costs are governed by Arts. 91 and 99 LPA-VD.
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 221/10 - 404/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 15 octobre 2010
Présidence de MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique Greffier :M. Germond
Cause pendante entre : A., à Clarens, recourant, représenté par E. SA de siège à Mézières, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 10 mai 2010 par A._________ à l’encontre de la décision prise le 8 avril 2010 par l'Office de l'assurance- invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI) , vu la réponse déposée le 13 septembre 2010 par l'OAI, vu la déclaration de retrait du recours envoyée le 13 octobre 2010 par le représentant du recourant, au bénéfice d'une procuration jointe à ladite déclaration, considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -E._________ SA (pour A._________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales (OFAS), par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
The case had to be struck from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal leads to removal from the roll.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
The court found no basis to impose judicial costs or to award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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