Recours retiré ; cause rayée du rôle

CASSO zd10-018597-ai22110-4042010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales15 oct. 2010Droit des assurances socialesRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Un recourant a contesté une décision de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, mais a ensuite retiré le recours par l’intermédiaire de son représentant. Le juge unique de la cour cantonale des assurances sociales a donc ordonné la radiation de la cause du rôle en application de l’Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD. Le tribunal a également décidé qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucuns dépens ne seraient alloués.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; retrait du recours et radiation du rôle ; lorsqu’un recours est retiré, la juridiction d’appel raye la cause du rôle sans examiner le fond. En l’absence de circonstances particulières, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont alloués ; le tribunal peut simplement prendre acte du retrait et mettre fin à la procédure. Les questions de frais sont régies par les Arts. 91 and 99 LPA-VD.

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 221/10 - 404/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 15 octobre 2010

Présidence de MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique Greffier :M. Germond

Cause pendante entre : A., à Clarens, recourant, représenté par E. SA de siège à Mézières, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 10 mai 2010 par A._________ à l’encontre de la décision prise le 8 avril 2010 par l'Office de l'assurance- invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI) , vu la réponse déposée le 13 septembre 2010 par l'OAI, vu la déclaration de retrait du recours envoyée le 13 octobre 2010 par le représentant du recourant, au bénéfice d'une procuration jointe à ladite déclaration, considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -E._________ SA (pour A._________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales (OFAS), par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawalstrike from docketsocial insurancecourt costsparty compensation

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal

The case had to be struck from the docket because the appeal was withdrawn.

Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal leads to removal from the roll.

Whether court costs or party compensation should be awarded

No court costs were charged and no party compensation was awarded.

The court found no basis to impose judicial costs or to award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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