CASSO zd10-016841-ai20810-2372010/2010•Appeal removed from docket after withdrawal
CASSO zd10-016841-ai20810-2372010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales16 juin 2010Withdrawn
Extrait par Omnilex
W.________ filed an appeal against an AI restitution decision. He later withdrew the appeal, and the Vaud Cantonal Court of Social Insurance, sitting with a single judge, ordered the case struck from the docket. The court also held that no judicial costs or party costs would be charged. The prior order requiring an advance on costs became moot.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal. When the appellant withdraws the appeal, the court must strike the case from the docket ex officio. In such a situation, no judicial costs or party costs are ordinarily awarded if the statute so provides (consid. implied by dispositive). An earlier order fixing an advance on costs becomes devoid of purpose once the proceedings are terminated by withdrawal.
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 208/10 - 237/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 16 juin 2010
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Simon
Cause pendante entre : W.________, à Saint-Barthélemy, recourant, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 27 mai 2010 par W.________ contre une décision de restitution rendue le 4 mai 2010 par l'Office de l'assurance- invalidité pour le canton de Vaud ; vu la déclaration de retrait du recours envoyée le 16 juin 2010 par W.________ à la Cour des assurances sociales ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD) ; que l'ordonnance du 3 juin 2010 fixant au recourant un délai pour effectuer une avance de frais devient donc sans objet. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -W.________ -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be struck from the docket after the appellant withdrew it.
The case had to be removed from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the judge to strike the matter from the docket.
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