Appeal struck out after withdrawal

CASSO zd10-016537-ai20510-2212010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales8 juin 2010Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

T.________ appealed an April 2010 decision of the Vaud disability insurance office. After the cantonal court indicated that the appeal appeared late, he withdrew it. The single judge therefore struck the case from the docket. The court also ordered that no judicial costs be charged and no party compensation be awarded.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal; removal from the docket. Where an appellant withdraws the appeal, the court must strike the case from the role. In such a procedural termination, and absent a contrary statutory basis, no judicial costs are levied and no dépens are awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 205/10 – 221/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 8 juin 2010


Présidence de M. D I N D , juge unique Greffier :M. Laurent


Cause pendante entre : T.________, à Lausanne, recourant, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVAIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours déposé le 26 mai 2010 par T.________ à l’encontre de la décision prise le 22 avril 2010 par l'Office de l'assurance- invaidité pour le canton de Vaud, vu la lettre du 28 mai 2010 indiquant au recourant que le recours paraissait tardif et lui impartissant un délai au 15 juin 2010 pour se déterminer ou retirer son recours, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 3 juin 2010; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -T.________, -Office de l'assurance-invaidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales (OFAS),

  • 3 - par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

social insuranceappeal withdrawalstruck from the docketcourt costsparty compensation

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it.

Solution extraite

The case was struck from the docket because the appeal was withdrawn.

Motifs extraits

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the proceeding to be removed from the docket.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded after withdrawal.

Solution extraite

No court costs are charged and no compensation is awarded.

Motifs extraits

The court found no basis to impose costs or award dépens under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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